9 décembre 1983 - arrêté royal n° 228 portant diminution des allocations familiales pour travailleurs salariés et pour les membres du personnel du secteur public (M.B. 16.12.1983) (Abrogé)

Abrogé depuis le 1.7.1992 - loi du 26.6.1992, art. 14, 3° - M.B. 30.6.1992