2 août 2002 - arrêté royal portant exécution de l'article 60, § 1er, alinéa 3 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 31.8.2002)

Article 1er. Pour l'application de l'article 60, §1er, aliéna 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, doivent être assimilées aux règles statutaires applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, les règles statutaires applicables:

1° au personnel enseignant des Ecoles européennes;

2° au personnel permanent d'Eurocontrol.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.