TabsTexte(active tab)HistoriqueRéférencesMetadataTexte § 1. Sans préjudice des dispositions des conventions internationales de sécurité sociale en vigueur en Belgique, le montant des prestations familiales est réduit à concurrence du montant des prestations de même nature auxquelles il peut être prétendu en faveur d'un enfant bénéficiaire en application d'autres dispositions légales ou réglementaires étrangères ou en vertu des règles applicables au personnel d'une institution de droit international public, même si l'octroi de ces prestations est qualifié de complémentaire en vertu des dispositions et des règles précitées par rapport aux prestations familiales accordées en application de la présente loi. Ladite réduction ne s'applique pas lorsqu'il peut être prétendu à des prestations de même nature en faveur d'un enfant bénéficiaire en vertu des règles statutaires applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. Le Roi détermine les institutions de droit international public dont les règles statutaires applicables à leur personnel peuvent être assimilées aux règles statutaires visées à l'alinéa précédent. Historique La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 68 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a apporté les modifications suivantes: 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi"; 2° le paragraphe 2 est abrogé; 3° le paragraphe 3 est abrogé. Références 21 mai 1964 - arrêté royal portant coordination des lois relatives au personnel d'Afrique (extraits) (M.B. 26.5.1964) 28 avril 1978 - arrêté royal organisant le régime des bourses d'études et de stage, en Belgique, au bénéfice des ressortissants de pays en voie de développement (M.B. 30.5.1978) 2 août 2002 - arrêté royal portant exécution de l'article 60, § 1er, alinéa 3 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 31.8.2002) CM 417 du 17 juin 1983. Application de l'article 60 des lois coordonnées tel que modifié par l'arrêté royal n° 54 du 15 juillet 1982 CM 454 du 12 novembre 1987. Application de l'article 60 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés - Cumul avec les prestations familiales accordées en vertu des dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes CM 455 du 11 janvier 1988. Mesures en vue d'éviter le cumul avec le régime des travailleurs indépendants en cas de dispense ou de réduction des cotisations pour une activité indépendante exercée à titre principal - Rétroactivité éventuelle d'un droit prioritaire dans le régime des indépendants CM 461 du 15 juillet 1988. Application de l 'article 60 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés - Cumul avec les prestations familiales accordées en vertu des dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes CM 490 du 5 octobre 1990 - Application de l'article 60 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés CM 508 du 26 févrierr 1992. Cumul du droit aux prestations familiales dans le régime des travailleurs salariés et du droit aux prestations familiales dans le régime des travailleurs indépendants CM 513 du 18 août 1992. Cumul - Règlement (CEE) n° 1249/92 - Conventions bilatérales CM 539 du 10 octobre 1994. Application de l'article 60 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés - Problématique du paiement par différence CM 550 du 10 juin 1997. Carrière mixte et cumul avec des attributaires indépendants, application des articles 59 et 60 § 3, c, L.C. des lois coordonnées, en cas de situations particulières d'attribution CM 551 du 2 juillet 1997. Arrêté royal du 21 avril 1997 portant certaines dispositions relatives aux prestations familiales en exécution de l'article 21 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (extraits) CM 555 du 26 février 1998. Modification des articles 60, §3 et 64 des lois coordonnées depuis l'arrêté royal du 21 avril 1999. Les conséquences de la co-parenté sur l'octroi des allocations familiales CM 579 du 5 mars 2003. Loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (extraits) CM 602 du 12 mars 2008. Droit aux allocations familiales d'orphelins CO 898 du 23 juin 1971. Nature des indemnités accordées aux boursiers par l'Office de la coopération au développement (extrait) CO 920 du 18 septembre 1972. Avantages d'ordre familial accordés par la législation française et application de l'article 60, L.C. CO 938 du 13 juillet 1973. Article 60 des lois coordonnées - Nature des allocations pour charge de famille en faveur des boursiers du gouvernement zaïrois CO 1107 du 10 septembre 1982. Application de l'article 60, L.C. modifié par l'arrêté royal n° 54 du 15 juillet 1982 - Cumul des prestations familiales du régime belge des travailleurs salariés et des prestations de même nature accordées dans d'autres législations et règlementations CO 1220 du 20 décembre 1989 - Application de l'article 60 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés - Cumul avec les prestations familiales accordées en vertu des dispositions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes CO 1225 du 26 mars 1990. Loi-programme du 22 décembre 1989 et arrêté royal du 12 mars 1990 portant exécution de l'article 71, § 1bis, L.C. : commentaires et mesures d'application (extraits) CO 1307 du 20 juin 1997. Octroi des allocations familiales en cas de séparation des parents et en cas de garde conjointe en particulier (art. 7, 8 et 9 de l'arrêté royal du 21 avril 1997) CO 1315 du 10 avril 1998. Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales et loi du 22 février 1998 portant certaines dispositions sociales (extraits) CO 1342 du 3 octobre 2002. Arrêté royal du 2 août 2002 portant exécution de l'article 60, § 1, alinéa 3, L.C. (M.B. 31 août 2002) - Règles prioritaires en cas de cumul avec un droit aux prestations familiales pour les fonctionnaires d'Eurocontrol et des écoles européennes CO 1356 du 13 mars 2006. Enfant majeur vivant alternativement chez l'un de ses parents, avec des durées de séjour égales - Procédure à suivre lorsque l'enfant va accéder à la majorité Annexe du 9 juin 2006 à la CO 1356. Enfant majeur vivant alternativement chez l'un de ses parents, avec des durées de séjour égales - Procédure à suivre lorsque l'enfant va accéder à la majorité MetadataMetadataDate d'entrée en vigueur: 30/06/2014Date de promulgation: 04/04/2014Date de publication: 05/05/2014Mots clés: CONTRAT DE TRAVAILLIEN DE PARENTEACTIVITE PROFESSIONNELLECOPARENTALITE (AUTORITE PARENTALE CONJOINTE)TRAVAIL A TEMPS PARTIELTRAVAIL A MI-TEMPSINVALIDE \ SUPPLEMENT SOCIALPLACEMENT D'ENFANT \ INSTITUTIONATTRIBUTAIRE (ORPHELIN) \ TAUX MAJOREATTRIBUTAIRE \ SITUATION D'ATTRIBUTIONATTRIBUTAIRE \ DROIT PRIORITAIREPAIEMENT PAR DIFFERENCEORPHELIN \ TAUX MAJORETRAVAILLEUR SALARIE
