Article 42bis des lois coordonnées
Article 56 des lois coordonnées
Article 62 des lois coordonnées
12 août 1985 - arrêté royal portant exécution de l'article 62 § 5 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 21.8.1985)
L'arrêté royal précité du 6...
Le cas soumis est celui d'attributaires ayant accepté un travail à temps réduit pour échapper au chômage et qui sont, par conséquent, soumis à l'application de l'article 171octies introduit par l'AR du 28 mai 1986 dans l'AR du 20 décembre 1963 relatif au chômage. Cet article détermine pour ces...
Un attributaire était lié par un contrat de travail à horaire variable d'au moins 20 heures/semaine pendant la période du 23 décembre 1986 au 4 novembre 1987.
Il a bénéficié d'indemnités de maladie du 6 juin 1987 au 31 décembre 1987.
En raison de la répartition des prestations de travail...
Le bénéfice des dispositions relatives aux travailleurs salariés prévues par la présente loi ne peut pas être invoqué par les personnes qui exercent à titre principal une profession autre que celle de travailleur lié par un contrat de travail visé par ladite loi.
Pour l'application de la présente...
§ 1. Sans préjudice des dispositions des conventions internationales de sécurité sociale en vigueur en Belgique, le montant des prestations familiales est réduit à concurrence du montant des prestations de même nature auxquelles il peut être prétendu en faveur d'un enfant bénéficiaire en...
