Lorsque, en situation de coparenté, l'enfant vit alternativement chez chacun de ses parents (avec des durées de séjours égales), on parle d'hébergement alterné égalitaire.
Dans ce régime, il y a subsistance fictive du couple ("fiction juridique") et maintien de la qualité d'allocataire dans le chef...
Depuis l'entrée en vigueur le 1.10.1997 dans les lois coordonnées, du système de l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents, visé à l'article 374 du code civil, le paiement des allocations familiales a donné lieu à divers recours administratifs ou judiciaires.
Il me paraît...
L'article 44, § 1er, LC, précise dans quelles conditions le supplément d'âge est réduit de moitié pour l'enfant du premier rang.
Par dérogation à cet article 44, § 1er, LC, et à titre de mesure transitoire, les enfants qui ne bénéficient d'aucun droit acquis propre peuvent prétendre à la totalité...
La circulaire CO 1356 du 13 mars 2006 précise les principes applicables lorsque deux parents qui ne cohabitent pas exercent conjointement l'autorité parentale sur l'enfant. La circulaire accorde une attention particulière à l'établissement du droit en faveur des enfants qui résident alternativement...
Article 69 des lois coordonnées
(...)
I. L'allocataire
L'article 69 des lois coordonnées a été remplacé.
Le nouveau texte légal reprend les principes actuels concernant la désignation de l'allocataire tout en apportant deux changements importants:
- d'une part, le paragraphe premier permet de...
La présente circulaire a pour but de communiquer et de commenter les modifications qui seront apportées aux articles 60, §3 et 64, L.C. (voir annexe). Toutefois, ces modifications doivent déjà être appliquées à partir du 1er octobre 1997.
A. Rappel des principes
1. Exercice conjoint de l'autorité...
- Si les parents ne cohabitent pas et exercent conjointement l'autorité parentale, le principe, suivant lequel les allocations familiales sont payées à la mère, est maintenu, indépendamment du fait qu'elle élève effectivement l'enfant.
En dérogation à ce principe, le père peut devenir allocataire...
Sommaire
Partie 1: Effets de la garde conjointe sur l'octroi des allocations familiales
1. Cadre des notions
2. Situation avant le 3 juin 1995
3. Situation à partir du 3 juin 1995
4. Directives pratiques et effets (nouveau)
5. Exemples
Partie 2: Effets de la désignation de l'allocataire par une...
Article 56 des lois coordonnées
La loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales et la loi du 22 février 1998 portant certaines dispositions sociales appelées respectivement "loi 1" et "loi 2" ci-après, ont été publiées au Moniteur belge du 3 mars 1998 (cf. annexe). Sur le plan des...
1. Modification de l'article 52, L.C., applicable au 6 février 1999 : notion d'enfant élevé en Belgique (art. 17 de la loi)
- L'article 52, alinéa 1er, L.C. nouveau, dispose que les allocations familiales ne sont pas dues en faveur d'enfants qui sont élevés ousuivent des cours hors de Belgique...
