Depuis le 1er avril 2003, les articles 59 et 60 des lois coordonnées règlent la priorité en cas de concurrence de droits entre les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants et, plus précisément, le cas des personnes en situation d'attribution (article 51 § 2 LC) : priorité...
I. Loi-programme du 22 décembre 1989
Le Moniteur belge du 30 décembre 1989 a publié le texte de la loi-programme du 22 décembre 1989.
L'article 11, le chapitre VI (articles 42 à 104) et l'article 125 de cette loi concernent les prestations familiales.
La réforme introduite par la loi-programme...
EXPOSE DES PROBLEMES
Dans le régime des travailleurs salariés, l'attributaire peut se trouver dans trois types de situations, savoir le travail, la situation assimilée ou situation particulière d'attribution.
Il n'existe pas le moindre doute quant à l'application stricte de la norme des articles 59...
Article 1er des lois coordonnées
CHAPITRE I - LA LOI-PROGRAMME DU 22 DECEMBRE 1989 - COMMENTAIRES
Section 1 - Des assujettis
1.1. La loi-programme remplace tout le chapitre 1er des lois coordonnées en le réactualisant. Ce chapitre ne comporte plus que quatre nouveaux articles, toutes les autres...
La Circulaire de l'Office C.O. n° 1225 du 26 mars 1990, en son chapitre II, vous a donné des instructions quant à l'application de l'arrêté royal du 12 mars 1990 portant exécution de l'article 71, § 1er bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
Le...
Diverses questions ont été posées en ce qui concerne l'octroi aux miliciens des allocations familiales retenues.
Quelle est la situation d'une personne qui n'a aucun revenu et qui ne peut, par conséquent en justifier ? Ne peut-elle être reprise dans la catégorie des personnes dont le revenu est...
Deux situations sont soumises:
Dans le premier cas l'enfant X était bénéficiaire d'allocations familiales en raison des prestations de son beau-père et ce en vertu de l'art. 51, §3, 6 L.C. Les deux parents sont décédés. Le 5 février 1992 X quitte le ménage de son beau-père pour aller habiter avec...
§ 1. Est attributaire des allocations familiales aux taux prévus à l'article 40:
1° la personne occupée au travail en Belgique par un employeur visé aux articles 1 à 4;
2° la personne occupée au travail à l'étranger par un employeur visé aux articles 1 à 4, mais qui, compte tenu des dispositions...
Le bénéfice des dispositions relatives aux travailleurs salariés prévues par la présente loi ne peut pas être invoqué par les personnes qui exercent à titre principal une profession autre que celle de travailleur lié par un contrat de travail visé par ladite loi.
Pour l'application de la présente...
§ 1. Sans préjudice des dispositions des conventions internationales de sécurité sociale en vigueur en Belgique, le montant des prestations familiales est réduit à concurrence du montant des prestations de même nature auxquelles il peut être prétendu en faveur d'un enfant bénéficiaire en...
