La loi-programme du 22 décembre 1989 a introduit la généralisation du droit au forfait mensuel d'allocations familiales et la trimestrialisation du droit.
Parallèlement à cet élargissement du droit, des mesures ont été prises afin de déterminer le droit aux prestations familiales dans le régime...
L'arrêté royal du 7 mai 1991 modifie les conditions auxquelles le pensionné, l'invalide et le chômeur de longue durée doivent satisfaire pour prétendre aux allocations familiales majorées.
Ainsi, la notion d'"attributaires ayant des personnes à charge" est assouplie par l'acceptation ou la...
En raison de nouvelles modifications apportées à la législation relative à l'emploi et au chômage, vous trouverez, en annexe, une liste mise à jour des catégories de chômeurs ou de travailleurs précisant, en regard de chacune d'elles, la caisse d'allocations familiales ainsi que le mode de...
I. Octroi de l'allocation retenue à l'allocataire séparé de corps ou divorcé, ou encore à l'allocataire séparé de fait, ou à tout autre allocataire ne faisant pas partie du ménage de l'attributaire (al. 3, 1°).
La première question soulevée est celle de savoir si l'allocataire séparé de corps ou...
Par suite de l'application de l'art. 60, §3 L.C., en vigueur depuis le 1er janvier 1986, ces derniers temps, la question se pose souvent de savoir si l'allocataire qui bénéficie des allocations familiales pour plusieurs enfants faisant partie du même ménage, du chef de plusieurs attributaires (...
En vertu de l'art. 62, §6 L.C., les allocations familiales sont accordées jusqu'à l'âge de 25 ans en faveur de l'enfant n'étant plus soumis à l'obligation scolaire, inscrit comme demandeur d'emploi et qui a terminé des études ou un apprentissage, selon les conditions d'octroi déterminées par le Roi...
Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par :
1° "travailleur salarié" : la personne liée par un contrat de travail;
2° "travailleur indépendant" : le travailleur indépendant, l'aidant ou le conjoint aidant au sens de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut...
Pour l'application de l'article 1/1, 1°, il y a lieu de considérer comme occupant du personnel dans les liens d'un contrat de travail:
1° l'employeur assujetti au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés;
2° (abrogé)
3° l'employeur assujetti au régime de sécurité sociale des marins de...
Le bénéfice des dispositions relatives aux travailleurs salariés prévues par la présente loi ne peut pas être invoqué par les personnes qui exercent à titre principal une profession autre que celle de travailleur lié par un contrat de travail visé par ladite loi.
Pour l'application de la présente...
§ 1. Sans préjudice des dispositions des conventions internationales de sécurité sociale en vigueur en Belgique, le montant des prestations familiales est réduit à concurrence du montant des prestations de même nature auxquelles il peut être prétendu en faveur d'un enfant bénéficiaire en...
