Situation
Les allocations familiales majorées d'orphelins sont octroyées à une allocataire. Une personne, non parente ou alliée jusqu'au 3ème degré inclus, vient se domicilier avec l'allocataire.
Cette situation fait présumer la formation d'un ménage de fait qui fait obstacle au paiement du taux majoré d'orphelins.
L'allocataire déclare qu'elle a autorisé cette personne à être domiciliée avec elle et ses enfants en vue de l'aider à percevoir des revenus octroyés par un Centre public d'action sociale (CPAS) et dans l'attente du bénéfice de l'assurance du failli accordée par une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (CASTI).
En contrepartie, ce tiers a versé à l'allocataire un montant mensuel de 25 EUR.
Avis
La présomption de formation d'un ménage de fait n'est pas renversée. Le taux majoré orphelin ne peut donc plus être accordé.
Justification
Il y a présomption de ménage de fait lorsque deux ou plusieurs personnes, non parentes ou alliées jusqu'au 3ème degré, cohabitent et règlent de commun accord leurs problèmes ménagers en mettant en commun, même de manière partielle, leurs ressources respectives.
La domiciliation commune de l'allocataire et d'une personne non apparentée fait présumer la formation d'un ménage de fait et les allocations familiales d'orphelins sont alors octroyées au taux ordinaire.
Comme le versement mensuel de 25 EUR du tiers à l'allocataire peut être considéré comme une participation aux frais du ménage, il convient de considérer également qu'il y a mise en commun des ressources respectives.