Cette circulaire contient des directives actualisées en ce qui concerne:
- Le calcul du paiement différentiel, en particulier "l'avance sûre"
- L’envoi des formulaires E401 et E402
- La communication à l’allocataire de la possibilité de demander que les allocations familiales néerlandaises lui soient payées
Ces nouvelles directives sont immédiatement applicables.
1. Le calcul du paiement différentiel
Concernant le paiement différentiel, les caisses d'allocations familiales réclament auprès des SVB néerlandaises les relevés des prestations néerlandaises octroyées.
Outre les allocations familiales, les Pays-Bas octroient aussi les prestations suivantes: le budget personnalisé pour enfant à charge (Kindgebonden Budget -KGB) et l'indemnité pour garde d'enfants (Kinderopvangtoeslag - KOT). Jusqu'à présent, lors du calcul des prestations complémentaires belges, il faut tenir compte de ces prestations.
Étant donné que l'importance de ces prestations dépend des revenus du ménage et que le montant définitif est seulement déterminé lors du calcul de l'impôt sur les revenus (au moins une année et demi après la date), les SVB nous faisaient parvenir des relevés, soit des montants provisoires soit des montants définitifs. À partir du 1er juillet 2017, les SVB ne feront plus de différence entre les montants provisoires et définitifs, et ce, quelle que soit la période concernée par le relevé. Outre les montants payés pour l’année écoulée, les SVB nous communiqueront, en réponse à la demande annuelle de relevé, toutes les modifications (le cas échéant sur plusieurs années) survenues dans le dossier depuis la dernière demande de relevé.
Nous vous confirmons les périodes auxquelles les montants doivent être demandés: une première fois lors de l’examen du droit et ensuite annuellement. Entre-temps, un nouveau relevé peut-être demandé en cas de modification de la composition du ménage et lorsque le droit prend fin en Belgique.
Pour le calcul de "l’avance sûre" et du paiement différentiel, la procédure suivante s’applique:
Étape 1: La caisse belge paie une "avance sûre" (avec marge de 10%) sur les montants réellement payés dans le passé. La caisse d’allocations familiales belge demande le relevé à la SVB. Si la caisse reçoit par exemple, le 1er octobre 2017, les montants payés par la SVB pour l'année 2016, elle se base alors, pour le paiement différentiel en 2017, sur le montant mensuel octroyé en 2016 et intègre une marge de 10%.Supposons que l'on ait pu payer 100 EUR pour l'année 2016, la caisse belge se base alors sur 110 EUR pour calculer l'"avance sûre".
Étape 2: Régularisation de "l'avance sûre" et calcul du montant différentiel sur la base des montants réellement payés pour la période correspondante. Ceci se fait sur la base des montants que reçoit la caisse d’allocations familiales suite à sa demande ultérieure adressée à la SVB. Ces montants constituent en outre la base pour le paiement de l'avance sûre pour l'année suivante (voir étape 1).
Étape 3: Révision du montant payé: uniquement lorsque la SVB transmet de sa propre initiative des montants adaptés par rapport à ceux communiqués précédemment, à la suite du calcul de l’impôt sur le revenu au Pays-Bas. Si aucun changement n’est transmis à une date ultérieure, on suppose dès lors que les montants payés aux Pays-Bas restent inchangés. Lorsque des changements sont communiqués concernant une période pour laquelle une autre caisse d’allocations familiales belge était compétente, ces changements doivent être transmis à la caisse d'allocations familiales compétente.
Lorsqu'un indu a été créé, en application de l'Art. 75 du règlement (CE) 987/2009 et de l'Art. 84 du règlement (CE) 883/2004, la régularisation peut être demandée aux services néerlandais. Attention, la SVB néerlandaise ne peut procéder à la régularisation qu'aux conditions et dans les limites prévues dans sa propre législation (art. 72 du règlement (CE) 987/2009).
Que se passe-t-il à la fin du droit en Belgique?
Lorsque le droit aux allocations familiales belges prend fin, la caisse d'allocations familiales belge doit le mentionner lors de sa dernière demande de relevé des montants payés aux Pays-Bas. Même si le droit aux allocations familiales belges a pris fin, le SVB continuera à informer spontanément la Belgique des montants modifiés.
Etant donné qu'après la fin du droit aucune question supplémentaire sur le relevé des montants ne sera réclamée par la Belgique, les Pays-Bas créeront un "query" central pour retrouver les cas dans lesquels les montants des allocations sont modifiés après la dernière communication du relevé des montants à une caisse belge. Cette liste sera présentée par la suite aux localisations (SVB), de sorte que la caisse belge compétente pourra être informée.
2. Envoi des formulaires E401 et E402
Les formulaires E401 et E402 continuent d’être envoyés aux allocataires. En ce qui concerne le formulaire E401, il faut que les données complétées tant par la commune que par la SVB soient valablement acceptées.
3. Informations à l’allocataire suivant le régime belge en vue de percevoir les allocations familiales néerlandaises.
Si les parents vivent séparément et que l'enfant est élevé par la mère, c'est la mère qui a la garde ('soignante') qui est prioritaire. Le SVB favorisera donc une demande de la mère. Si la mère demande les allocations familiales, la mère recevra les allocations familiales et éventuellement le 'Kindgebonden Budget' (sous réserve que toutes les autres conditions soient remplis). Si la mère n'introduit pas de demande, elles peuvent être attribuées au père si celui-ci contribue suffisamment à l'entretien de l'enfant.
Exemple:
La mère habite avec les enfants en Belgique et est invalide. Elle vit séparée du père qui travaille aux Pays-Bas. Les Pays-Bas sont compétents par priorité et la Belgique, en supplément. Nous demandons aux caisses d'allocations familiales de conseiller à la mère d'introduire la demande d'allocations familiales aux Pays-Bas.
Dans ces circonstances, la mère peut demander, en vertu de l’Art. 68bis du règlement (CE) 883/2004 à la SVB de lui payer les allocations familiales néerlandaises si le père ne se charge pas de l’éducation des enfants.
Les caisses d'allocations familiales sont priées d’informer les allocataires de cette possibilité.
