TabsTexte Veuillez trouver en annexe pour votre information une question posée par la famille X-Y concernant la matière susmentionnée et la réponse qui y a été donnée par le service juridique. MetadataDate d'entrée en vigueur: 29/11/1985Date de promulgation: 29/11/1985Mots clés: ALLOCATION DE NAISSANCERANG DE NAISSANCE