L'Office des chèques postaux est actuellement en mesure de fixer les titulaires d'un compte sur l'encaissement d'un chèque nominatif ou d'une assignation postale qu'ils ont émis et ce dans les trois mois qui suivent son émission. Dans l'hypothèse où un titre reste impayé, l'Office peut procéder dans le même délai à son remplacement.
A partir du 1.2.1971, les caisses d'allocations familiales ne feront donc plus appel à la convention conclue entre notre Office et l'Office des chèques postaux. Elles pourront désormais introduire directement à l'Office des chèques postaux toute demande de remplacement d'assignation postale qui serait considérée comme égarée, y compris celles d'un montant inférieur à 1.000 F.
Semblables demandes ne peuvent cependant être introduites que 30 jours après la date de l'émission de l'assignation présumée égarée et doivent contenir toutes les données techniques nécessaires suivantes:
- Nom, prénom et adresse actuelle du bénéficiaire;
- Adresse du bénéficiaire qui a figuré sur l'assignation;
- Numéro du C.C.P. émetteur;
- Date du débit;
- Numéro de l'assignation;
- Montant de l'assignation;
- Numéro du chèque collectif;
- Montant du chèque collectif.
En vue de l'application de ces nouvelles mesures qui remplacent et annulent celles en vigueur jusqu'à présent à la faveur de la circulaire C.O. 806 du 19.6.1967, il convient de respecter les règles suivantes:
1. Sur chaque chèque collectif qui accompagne les assignations (ou à la rigueur une seule assignation) doit figurer dans le coin supérieur droit du volet droit, le terme MAGNET aux dimensions identiques à celles figurant sur le spécimen ci-joint.
2. Les demandes de remplacement sont à transmettre à l'Office des chèques postaux, en les groupant par n° de C.C.P., à la fin du 2e mois suivant celui de l'émission du titre présumé égaré (exemple : pour une assignation émise en janvier, la demande est à introduire fin mars).
Il n'est plus nécessaire de faire compléter par les bénéficiaires la formule de déclaration sur l'honneur exigée jusqu'à présent: l'Office des chèques postaux se chargera directement de cette formalité.
Le remplacement d'un titre égaré se fera dorénavant aux seuls frais de l'Office des chèques postaux. Les caisses d'allocations familiales sont invitées à lui prêter leur concours en vue notamment d'une récupération éventuelle d'allocations familiales indûment versées ou encore à lui assurer toute collaboration technique qu'il solliciterait ultérieurement pour la bonne application de la nouvelle procédure.
