Home>Réglementation> Directives administratives (ordre interne) >Circulaires> CO 1283 du 27 février 1995. Arrêté royal du 21 novembre 1994 fixant le tarif des honoraires et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux allocations familiales pour travailleurs salariés (extrait)
CO 1283 du 27 février 1995. Arrêté royal du 21 novembre 1994 fixant le tarif des honoraires et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux allocations familiales pour travailleurs salariés (extrait)
