Nous vous informons par la présente d’une modification de la législation des allocations familiales danoise.
Au Danemark, le "earning principle" a été adapté. Cette règle impose aux résidents qui n’ont pas la nationalité danoise d’avoir eu droit aux allocations familiales au sein de l’UE pendant une certaine période pour percevoir des allocations familiales danoises. Compte tenu de la réglementation européenne, les périodes de droit aux allocations familiales peuvent être accomplies au sein de l’Union européenne.
Jusque fin 2017, la durée requise était de 2 ans de droit aux allocations familiales au cours des 10 dernières années. A partir du 1er janvier 2018, la durée est portée à 6 ans de droit aux allocations familiales au cours des 10 dernières années. Si cette condition est remplie, l'assuré social peut avoir droit intégralement aux allocations familiales danoises.
Pour examiner cette condition, les caisses d'allocations familiales danoises peuvent prendre contact avec une caisse d'allocations familiales belge. Comme auparavant, elles s’informeront sur le droit aux allocations familiales durant les 10 dernières années. Désormais, elles tiendront toutefois compte d’un droit effectif de 6 ans au cours des 10 dernières années au lieu de seulement 2 ans.
Lorsqu’il apparaît lors du traitement d’une telle demande que votre caisse d'allocations familiales n’était pas compétente pour toute la période, nous vous prions de consulter le Cadastre des allocations familiales afin de transmettre, le cas échéant, la demande d’information aux autres caisses d'allocations familiales belges qui ont payé au cours des 10 dernières années.
Pour le reste, rien ne change. Si vous avez d’autres questions à ce sujet dans un dossier spécifique, vous pouvez les soumettre au service Médiation de FAMIFED.
