1. Situation
Dans la circulaire CO 1412 du 20 février 2017, les caisses d'allocations familiales ont reçu les directives en vue de l’établissement définitif du droit à un supplément pour 2015 sur la base des données fiscales relatives à l’année de revenus 2015.
Pour les travailleurs salariés, on prend en considération les revenus professionnels bruts imposables, c’est-à-dire les revenus professionnels imposables avant déduction des frais professionnels.
En raison d’une confusion de termes, cela n’a pas été mentionné suffisamment clairement dans la feuille d’info du formulaire Pfisc_trans envoyé début 2015. Le modèle S a toutefois bien été adapté le 12 mai 2015. Cette omission dans les informations fournies préalablement a suscité de nombreuses réactions de la part de ménages qui ont été confrontés fin 2017 à une récupération du supplément payé indûment.
Comme les informations étaient incomplètes, le Comité de gestion de FAMIFED a décidé de renoncer à la récupération dans tous les dossiers présentant un dépassement du montant maximal autorisé uniquement en raison de la comptabilisation des frais professionnels pour les travailleurs salariés. Cette révision doit avoir lieu sans charge administrative supplémentaire pour les familles.
Dans les messages T010, il est toutefois seulement indiqué si le plafond de revenus est dépassé ou non, sans mention du montant exact des revenus et sans détails sur leur composition.
L’identification de ces dossiers exige par conséquent une révision de tous les dossiers présentant un indu sur la base des données fiscales pour l’année de revenus 2015.
FAMIFED déplore la charge de travail qu’engendre cette révision pour les gestionnaires de dossiers, mais se concentre sur l'intérêt des familles.
Le 12 février 2018, FAMIFED a, par ailleurs, demandé à toutes les caisses d’allocations familiales de suspendre la récupération pour les dossiers dans lesquels l’allocataire a entre-temps déjà prouvé pour l’année de revenus 2015 au moyen d’un avertissement-extrait de rôle que le montant maximum autorisé a été uniquement dépassé en raison de la prise en compte des frais professionnels.
2. Directives pratiques pour la révision des dossiers présentant un indu
2.1. Identification des dossiers concernés
- Toutes les caisses d'allocations familiales doivent une nouvelle fois soumettre à FAMIFED, par l’intermédiaire d’un batch distinct, tous les dossiers pour lesquels elles ont reçu au moyen du message T010 la notification d’un dépassement de revenus et créé un indu au moyen d’un nouveau message T009.
- Pour tous ces dossiers, les caisses d'allocations familiales recevront un message T010 corrigé qui donnera le résultat de la moyenne mensuelle des revenus professionnels et/ou prestations sociales imposables sans tenir compte des frais professionnels forfaitaires ou réels pour les travailleurs salariés.
- FAMIFED fournira aux caisses d'allocations familiales ces messages T010 corrigés par l’intermédiaire d’un batch distinct.
L’exécution des directives et le timing de révision seront abordés à la réunion qui aura lieu dans les prochains jours.
2.2. Traitement des messages T010 corrigés
- Le message T010 corrigé confirme le dépassement de revenus:
- L’indu est confirmé et la récupération, poursuivie.
- Pas de nouvelle décision, par conséquent, il ne faut pas rédiger de lettre motivée pour la famille.
- Le message T010 corrigé annonce un revenu ne dépassant pas le plafond:
- La caisse d'allocations familiales renonce d’office à la récupération et qualifie l’indu d'indu B irrécouvrable (donc pas à charge du fonds de réserve des caisses d'allocations familiales).
- Les retenues opérées entre-temps sur des allocations familiales ultérieures et/ou les remboursements volontaires sont restitués à la famille.
- La décision de renoncer à la récupération est motivée par écrit à la famille au moyen de la lettre FISC 14, dont vous trouvez une exemplaire en annexe dans les trois langues. (FR-NL-A)
La lettre mentionne en outre que lors de l’établissement définitif du droit pour 2017 en 2019, les revenus professionnels imposables globalement augmentés des frais professionnels (revenus annuels/12) seront bien pris en compte.
3. Quid du traitement des données fiscales pour 2016 en 2018?
Pour les directives concernant le traitement des données fiscales pour 2016 en 2018, les mesures nécessaires seront prises pour que les familles, en cas de revenus inchangés, ne soient pas à nouveau confrontées à une récupération.
Les possibilités à cet égard seront proposées pendant la réunion explicative afin de les intégrer ensuite dans les directives générales concernant la demande et le traitement des données fiscales pour l’année de revenus 2016.
