Dans la lignée de l’enveloppe bien-être, les plafonds de revenus pour l’octroi de suppléments sociaux, tant pour les familles monoparentales que les autres, sont augmentés à partir du 1er janvier 2018.
1. Nouveaux plafonds de revenus
A partir du 1er janvier 2018, le montant mensuel total des revenus professionnels et de remplacement, tels que définis fiscalement, pour l’octroi des suppléments sociaux et monoparentaux pourra s'élever au maximum à:
En annexe, vous trouverez le formulaire modèle S adapté aux nouveaux plafonds de revenus pour la demande de suppléments sociaux dans les trois langues nationales.
2. Adaptations suite au traitement du flux fiscal
Les formulaires sont en outre adaptés sur trois points suite au traitement des flux fiscaux. D’après l’état actuel de ce traitement, il semble nécessaire que les demandeurs, leurs partenaires ou ex-partenaires qui élèvent ensemble les enfants indiquent qu’ils travaillent pour une organisation internationale (UE, OTAN, etc.).
D’autre part, il est également nécessaire de préciser que, lors de la demande d’octroi provisoire d’un supplément, il faut renseigner sur le formulaire les allocations imposables pour perte de revenus suite à une incapacité de travail dans le cadre d’une assurance privée pour les travailleurs indépendants et les professions libérales. Ces montants sont repris dans le flux fiscal (code 1269). La partie informative du formulaire contient désormais un renvoi de ce genre.
A plusieurs endroits sur le formulaire, il est fait référence au mode de calcul spécifique pour les indépendants, à savoir le revenu net imposable x 100/80. Auparavant, ce calcul n’était indiqué qu’à un seul endroit (dans les informations générales).
3. Mesures pratiques
Le premier mois de référence dans lequel les nouveaux plafonds de revenus sont applicables est janvier 2018. L'existence du droit à un supplément (supplément monoparental ou supplément social) le 1er janvier 2018 suite à l'augmentation des plafonds de revenus doit être considérée comme un nouvel avantage pour l'application de l'Art. 48 de la LGAF. Par conséquent, le supplément peut être octroyé à partir du 1er janvier 2018 (pas d'effet de retard d'un mois). Les anciens plafonds de revenus restent donc toujours applicables pour tous les mois de référence antérieurs au 1er janvier 2018. Ceci, tant pour établir le paiement provisionnel du supplément que pour établir définitivement le supplément pour 2018 lors de la réception des données fiscales ultérieurement.
Le formulaire modèle S adapté doit être mis en usage immédiat pour les nouveaux cas avec un mois de référence à partir de janvier 2018.
Des versions modifiées seront élaborées pour les utiliser lors de l’envoi annuel des formulaires aux familles à l’étranger et aux familles comptant un fonctionnaire international. Ces formulaires vous seront communiqués les prochains jours par lettre circulaire. La date d'envoi est postposé du 15 janvier 2018 vers le 31 janvier 2018.
Il n’est pas nécessaire d’envoyer un mailing général à toutes les familles entrant potentiellement en compte pour un supplément mais qui ne reçoivent pas de paiement provisoire du supplément. Vu la réponse très limitée des familles au mailing général lors de la précédente hausse des plafonds de revenus communiquée par la CO 1405 du 16 juillet 2015, il suffit que les caisses d'allocations familiales annoncent cette augmentation des plafonds de revenus par le biais d’un message flash sur leur site web.
Vous recevrez par mail le formulaire modèle S adapté. Ce formulaire se trouve par ailleurs également sur le site web de FAMIFED. Si vous n’avez pas reçu la version électronique, vous pouvez la demander à griet.smets@famifed.be.
