1. Situation
L’accord de coopération du 29 décembre 2017 concernant l'augmentation des plafonds de revenus et l'immunisation, pour les étudiants en alternance et en apprentissage, des revenus tirés de l'activité lucrative exercée dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant a été publié au Moniteur belge le 26 janvier 2018.
Suite à la mesure fédérale ouvrant le travail d’étudiant, à partir du 1er juillet 2017, aux jeunes qui se trouvent dans un système de formation dans lequel ils étudient à l’école et reçoivent en alternance une formation en milieu de travail, des adaptations ont été apportées à la réglementation des allocations familiales dans l’accord de coopération précité.
Conformément à la réglementation actuelle des allocations familiales, les jeunes dans l’enseignement à temps partiel/en alternance et les jeunes sous contrat d’apprentissage ne peuvent pas dépasser le plafond de revenus de 541,09 EUR par mois pour conserver leur droit aux prestations familiales pour le(s) mois en question. On tient compte durant toute l’année de tous les revenus des étudiants à temps partiel, quelle que soit leur origine, et donc également des revenus acquis dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant.
Pour les étudiants à temps plein, on applique toutefois la norme d’heures trimestrielle; ainsi, aux premier, deuxième et quatrième trimestres, 240 heures d’occupation par trimestre au maximum sont autorisées, mais l’étudiant peut travailler sans limite durant les vacances scolaires entre deux années d’études (troisième trimestre).
Afin de mettre un terme à cette inégalité entre les enfants bénéficiaires, vu qu’il existe davantage de chances que le droit aux prestations familiales des jeunes dans l’enseignement à temps partiel/en alternance soit suspendu puisque leur droit dépend du dépassement ou non d’un plafond de revenus et qu’il n’y a pas d’exception pour les revenus acquis dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant durant la période d’été, les modifications suivantes sont apportées à la réglementation par les articles 4 et 5 de l’accord de coopération:
Pour les étudiants en alternance et les étudiants en apprentissage (et dans un sens plus large, tous les étudiants à temps partiel), les revenus d’une activité lucrative dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant durant les mois de juillet, août et septembre sont immunisés. Toutefois, l’immunisation des revenus du travail d’étudiant au cours des mois de juillet, août et septembre ne s’applique pas lorsque les cours ou la formation ne sont pas repris après les mois d’été. Compte tenu de la limitation analogue qui est imposée aux étudiants de l’enseignement à temps plein et de l’enseignement supérieur, pour lesquels la norme de 240 heures reste applicable durant les dernières vacances d’été lorsqu’ils ne reprennent pas les études, la présente disposition introduit un traitement similaire pour les jeunes dans les deux formes d’enseignement.
2. Entrée en vigueur
La modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er juillet 2017 (Art. 6 de l’accord de coopération), afin de coïncider avec la date d'entrée en vigueur de la mesure qui prévoit la possibilité de conclure un contrat d’occupation d’étudiant pour les étudiants qui suivent une formation en alternance et pour ceux qui sont sous un contrat d'apprentissage.
3. Application pratique
Selon la procédure existante, le suivi de la norme de revenus pour les jeunes dans l’enseignement à temps partiel et ceux qui accomplissent un contrat d’apprentissage s’opère à l’aide des déclarations DIMONA et du module de lettre "travailler/apprendre_RIP".
A la réception du message DIMONA du contrat de stage (contrat de formation en alternance) et ensuite chaque fois à la réception d'un nouveau message DIMONA d’une occupation supplémentaire, les paiements sont suspendus et le module "travailler/apprendre_RIP" est envoyé afin de demander quels sont les revenus.
L’information sur le module de lettre travailler/apprendre_RIP a été complétée avec les modifications précitées concernant la prise en compte des revenus du travail d’étudiant. Le module de lettre adapté se trouve en annexe 1 (NL - FR) à cette circulaire.
Suite à la modification de la réglementation, les messages DIMONA portant la mention STU (contrat d’étudiant) et une occupation au cours des mois de juillet, août et septembre ne doivent plus entraîner la suspension des paiements, sauf s’il existe des indications que les études ou la formation ne se poursuivront pas par la suite (inscription comme demandeur d'emploi, indication de l’interruption ou de la fin de la formation, ...). En effet, dans ce cas, l’immunisation des revenus du travail d’étudiant ne s’applique pas.
L’immunisation ne s’applique pas non plus durant la période de 3 mois après le refus, le retrait de la reconnaissance ou la rupture du contrat d’apprentissage durant laquelle le droit aux allocations familiales est maintenu aux conditions de l’article 1er, dernier alinéa, de l’arrêté royal du 6 mars 1979. Pour l’application de cette disposition, l’occupation dans les liens d’un contrat d’étudiant reste une activité lucrative qui constitue un obstacle au paiement des allocations familiales.
Compte tenu de l’entrée en vigueur rétroactive à partir du 1er juillet 2017, les caisses d'allocations familiales sont priées de revoir les indus pour juillet, août et septembre 2017 pour autant que ces cas puissent être détectés dans leur système informatique. Elles sont également priées de placer une communication sur leur site web afin d’informer les familles.
FAMIFED informera également les différentes instances dans l’enseignement en alternance/à temps partiel et dans le domaine de l’apprentissage au sujet de la modification de la réglementation et leur demandera d’informer à leur tour les familles de la possibilité de révision de leur dossier.
Les demandes de révision sont examinées à l’aide du module adapté "travailler/apprendre_RIP" figurant en annexe.
L’information sur les formulaires P7 et P9 et la lettre d’information 18+ sera également complétée. Les versions adaptées de ces formulaires vous seront communiquées début juillet avec la lettre circulaire annuelle concernant les procédures de collecte des données pour les étudiants au cours de l’année scolaire 2018 / 2019.
Enfin, vous trouverez en annexe 2 (NL - FR) à la présente circulaire un aperçu récapitulatif indiquant, pour les différentes catégories d’enfants bénéficiaires soumis à la norme des revenus, quels instruments de contrôle sont utilisés et si une immunisation des revenus du travail d’étudiant est appliquée.
