Le 1er janvier 2019, la Région wallonne, la Communauté flamande et la Communauté germanophone reprendront la gestion et le paiement des prestations familiales. Ainsi, à partir de cette date, les acteurs de paiement (les caisses d’allocations familiales régionales) agréés dans ces entités fédérées reprendront la mission des caisses d’allocations familiales fédérales. Dans cette optique, il convient de déterminer qui versera les allocations familiales pour le mois de décembre 2018 qui, conformément à l’article 71 de la LGAF, sont payées le mois suivant, à savoir en janvier 2019. Vous trouverez ci-après des instructions permettant de répondre aux cinq questions suivantes:
1. Qui doit effectuer le paiement des allocations familiales en janvier 2019?
Selon les prescriptions comptables du Système européen des comptes économiques (SEC), les allocations familiales pour le mois de décembre 2018, qui, conformément à l’article 71 de la LGAF, sont payées en janvier 2019, seront imputées à charge du budget de FAMIFED en 2018. Ce faisant, FAMIFED financera les allocations familiales de décembre 2018 et celles-ci devront également être déclarées à FAMIFED (voir rubrique 3 ci-après). Soulignons en outre que ce sont les caisses d’allocations familiales régionales ou le Ministère de la Communauté germanophone qui paieront les régularisations relatives au « passé » aux familles.
Vu ce qui précède, le paiement des allocations familiales en janvier devra se dérouler comme suit:
- Les caisses d’allocations familiales fédérales n’opérant pas pour le compte de la Cocom en 2019 effectueront encore en janvier 2019 le paiement principal qui porte uniquement sur les allocations familiales dues pour le mois de décembre 2018.
- Les caisses d’allocations familiales régionales effectuent à partir de 2019 toutes les régularisations relatives au passé.
Nous attirons tout spécialement l’attention des caisses d’allocations familiales sur le fait que ce qui précède implique de faire une distinction stricte entre le paiement des allocations familiales relatives au mois de décembre 2018 et les arriérés payés en janvier 2019.
2. Comment les paiements effectués en janvier 2019 seront-ils financés?
Pour ce qui concerne les entités sortant du circuit de paiement fédéral en 2019, les caisses d’allocations familiales fédérales verseront en janvier 2019 les allocations familiales relatives à décembre 2018 et les caisses d’allocations familiales régionales paieront les régularisations.
Les avances en vue du financement des paiements à effectuer en janvier 2019 doivent être demandées à FAMIFED en décembre 2018. A cet effet, FAMIFED fournira aux caisses d’allocations familiales 2 demandes de moyens : une pour les avances à verser aux caisses d’allocations familiales fédérales (financement du paiement des droits relatifs à décembre 2018) et une pour les avances à verser aux caisses d’allocations familiales régionales (financement des régularisations). FAMIFED versera aux caisses d’allocations familiales fédérales les avances en vue de financer les allocations de décembre 2018. Par contre, il revient à l’AViQ (Région wallonne), à Kind en Gezin (Communauté flamande), au Ministère de la Communauté germanophone et à FAMIFED (Cocom) de financer les régularisations à payer en janvier 2019. FAMIFED fournira à l’AViQ et à Kind en Gezin les données relatives aux avances à verser aux caisses d'allocations familiales régionales pour le paiement des régularisations à effectuer en janvier 2019.
3. Comment les allocations familiales payées en janvier 2019 doivent-elles être déclarées?
Pour les opérations de paiement effectuées jusqu’au 8 janvier 2019 (paiement des droits de décembre 2018) et qui concernent la Région wallonne, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Cocom, les caisses d’allocations familiales rédigeront une déclaration financière distincte qu’elles transmettront à FAMIFED. Les arriérés que les caisses d’allocations familiales fédérales paieront encore en janvier 2019 et qui auront été payés pour le compte de la Cocom seront déclarés à FAMIFED. Par contre, les opérations de paiement qui auront été exécutées par les caisses d’allocations familiales régionales durant la période du 9 janvier 2019 au 31 janvier 2019 seront déclarées respectivement à l’AViQ (Région wallonne) et à Kind en Gezin (Communauté flamande), conformément aux instructions que ceux-ci donneront à cet effet.
4. Qui subventionne le paiement des allocations familiales effectué en janvier 2019?
En 2019, les caisses d'allocations familiales fédérales poursuivront le paiement des allocations familiales en ce qui concerne la Cocom. Le paiement des allocations familiales en Région wallonne et en Communauté flamande sera repris par les caisses d’allocations familiales régionales qui auront été agréées dans ces entités fédérées. Enfin, à partir de 2019, le Ministère de la Communauté germanophone effectuera le paiement des allocations familiales pour cette entité.
Compte tenu de ce qui précède, à partir de 2019, en Région wallonne et en Communauté flamande, les caisses d'allocations familiales régionales seront subventionnées suivant les conditions fixées respectivement par ces deux entités fédérées. Comme le prévoit l’article 5, § 2, alinéa 6 de l’AC du 6 septembre 2017, la Communauté germanophone subventionnera les caisses d’allocations familiales régionales wallonnes pour les régularisations qu’elles auront préparées pour son compte suivant les modalités fixées dans un accord de coopération entre les gouvernements des deux entités fédérées concernées, conclu le 12 juillet 2018. Enfin, en 2019, la Cocom subventionnera les caisses d'allocations familiales fédérales, conformément aux dispositions de l’AR du 9 juin 1999.
5. Comment les paiements effectués en janvier 2019 seront-ils contrôlés?
Les opérations de paiement effectuées en janvier 2019 seront par la suite contrôlées par les services de contrôle compétents. Dans cette optique et comme il est d’usage, les successeurs des caisses d'allocations familiales fédérales tiendront les pièces justificatives correspondantes à la disposition des services de contrôle régionaux.
