996/1 du 5 février 1997 - Information relative à la charte de l'assuré social, loi du 11 avril 1995

La charte de l'assuré social, en dépit d'un projet de modification qui la touche, est applicable depuis le 1er janvier 1997.

J'attire en particulier votre attention sur l'importance du délai de 90 jours ouvrables endéans lequel une demande d'allocations familiales doit avoir trouvé une conclusion (article 10 de la loi du 11 avril 1995). Le dépassement du délai peut entraîner le payement d'intérêts par l'organisme d'allocations familiales (article 20 de la même loi).

Pour éviter toute équivoque, je rappelle que le texte actuel de la charte et les interprétations retenues par le groupe de travail ad hoc considèrent :

• que pour les demandes antérieures au 1er janvier 1997, le délai de 90 jours ouvrables court à partir du 1er janvier 1997;
• que le laps de temps pendant lequel l'assuré social est opportunément interrogé et n'a pas encore répondu, correspond à une période de suspension du délai en cause (cfr. la notion de " retard imputable à l'institution de sécurité sociale" dans l'article 20 précité).

Une circulaire, récapitulative des multiples implications de la charte sur les dossiers d'allocations familiales, sera élaborée à la lumière du texte légal définitif.

Dans un même ordre d'idées, l'Office poursuit avec votre collaboration l'adaptation des modules (motivation des actes administratifs) aux spécificités de la charte de l'assuré social.