TabsTexte Le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture signale à l'Office que les certificats scolaires, prétendument complétés par une école "Chomé Wyns", ont été utilisés pour obtenir indûment des prestations familiales. Je crois, par conséquent, bien faire en demandant la vigilance des organismes d'allocations familiales. Les renseignements figurant sur les faux documents sont "école Chomé Wyns, rue Chomé Wyjs 105 à 1070 Anderlecht - tél 02-522 74 40" avec une estampille reprenant ces mentions. A noter qu'il existe réellement un "Institut technique de la Communauté française" rue Chomé Wyns 5 à 1070 Anderlecht - tél 02-522 78 40 dont les cours satisfont aux conditions pour obtenir le bénéfice des allocations familiales. Le bénéfice des prestations familiales doit à l'évidence être refusé et tout paiement effectué doit être récupéré dans la mesure où le droit est examiné ou a été établi sur base de tels faux certificats scolaires. MetadataDate d'entrée en vigueur: 08/07/1999Date de promulgation: 08/07/1999Mots clés: DEMANDE
