Des questions sont posées à propos de l'organisme compétent pour liquider les allocations familiales en faveur des enfants de travailleurs occupés dans le cadre de contrats " Aide à la promotion de l'emploi ".
La Région wallonne a uniformisé les différents types d'emplois subventionnés dans le cadre de la promotion de l'emploi (Décret du 25.04.2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi).
Ainsi, les actuels contrats PRIME, TCT et ACS deviennent progressivement des contrats " Aide à la promotion de l'emploi " (APE), au plus tard le 1.01.2004.
Ces travailleurs peuvent, la mesure où ils répondent aux conditions fixées par la loi-programme du 30 décembre 1988, ouvrir le droit à la réduction instaurée par l'article 99 de cette loi.
Cela signifie donc que les travailleurs APE, occupés par les employeurs concernés (des employeurs du secteur non-marchand et des employeurs du secteur public) peuvent être déclarés en qualité d'agents contractuels subventionnés dans la DMFA (déclaration multifonctionnelle). Les employeurs sont tenus de préciser cette qualification afin de pouvoir bénéficier des subventions prévues.
Par conséquent, l'Office maintient sa compétence à l'égard de ces travailleurs attributaires d'allocations familiales (cf. article 101, alinéa 3, 6° LC).
