1. Modification de la loi
L'article 2 de la loi du 13 décembre 2005, publiée au Moniteur belge du 21 décembre 2005, a inséré un article 53 bis dans le Code judiciaire. Cet article est libellé comme suit :
Art. 53 bis. A l'égard du destinataire, et sauf si la loi en dispose autrement, les délais qui commencent à courir à partir d'une notification sur support papier sont calculés depuis :
- lorsque la notification est effectuée par pli judiciaire ou par courrier recommandé avec accusé de réception, le premier jour qui suit celui où le pli a été présenté au domicile du destinataire, ou, le cas échéant, à sa résidence ou à son domicile élu ;
- lorsque la notification est effectuée par pli recommandé ou par pli simple, depuis le troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire.
Le nouvel article de loi est entré en vigueur le lundi 2 janvier 2006.
Vous trouverez en annexe une copie d'un extrait du Moniteur belge.
2. Application
Les jugements du tribunal du travail et les arrêts de la cour du travail sont des décisions judiciaires que le greffe porte à la connaissance des parties par pli judiciaire.
Chaque partie dispose d'un mois pour faire appel d'un jugement et de trois mois pour se pourvoir en cassation contre un arrêt. Jusqu'il y a peu, ce délai prenait cours le jour suivant celui où le pli judiciaire avait été déposé au bureau de poste.
Le nouvel article 53 bis stipule à présent que le délai d'un mois ou de trois mois commence à courir à partir du premier jour qui suit celui où le pli a été présenté au domicile du destinataire.
3. Traitement des dossiers
L'Office demande aux organismes d'allocations familiales de tenir compte de cette modification de la loi lors du traitement des dossiers dans lesquels une procédure judiciaire est introduite devant une juridiction du travail.
