Remarque: les règles de la lettre circulaire 996/103bis ne sont plus applicables à partir du 31 décembre 2017 (cf. lettre circulaire 996/103ter du 22 décembre 2017).
La lettre circulaire 996/103 du 5 novembre 2012 reprend les diverses situations qui se présentent lors des mouvements d'affiliation (affiliations, suppressions, démissions et exclusions de caisses d'allocations) des employeurs au sein des caisses d'allocations familiales avec pour chacun de ces mouvements d'affiliation leurs dispositions légales et leurs modalités d'application au RNE.
A la suite de questions des caisses relatives aux modalités de communication des demandes d'affiliation et de démission avant, pendant ou après le mois d'une fusion, les règles ont été adaptées en ce sens:
- extension des modes de communication des demandes d'affiliation et de démission au courrier ordinaire, au courrier recommandé, au fax, au mail et à la remise en main propre, sans hiérarchie entre ces modes de communication, en déterminant pour chacun de ceux-ci quel est l'élément de preuve de la date de la demande;
- précision du fait que lorsqu'un employeur choisit dans le cadre de la fusion, de s'affilier à une caisse autre que la caisse absorbante,la nouvelle caisse choisie par l’employeur assujetti doit immédiatement informer par courrier recommandé la caisse absorbée à laquelle ce dernier était affilié de sa demande de démission dans le cadre de la fusion;
- insertion des tableaux récapitulatifs et chronologiques des actions à mener en cas de fusion.
- précision dans le chapitre Réaffiliation que si durant le délai des 90 jours l'employeur assujetti fait parvenir à une autre caisse une demande d'affiliation valide, l'affiliation à la première caisse reste prioritaire.
Afin de formaliser cette nouvelle méthode de travail, la lettre circulaire 996/103 est abrogée au 1er octobre 2016 et les nouvelles règles sont reprises dans les annexes à la présente lettre circulaire.
Les règles de la lettre circulaire 996/103 ne sont dès lors plus applicables depuis le 30 septembre 2016.
Les nouvelles dispositions reprises en annexe à la présente lettre circulaire sont d'application depuis le 1er octobre 2016.
Annexes:
Guide des mouvements d’affiliation des employeurs assujettis des caisses d’allocations familiales au sein du RNE
Liste des enquêtes et des codes utilisés dans l'application RNE
