1. Situation
Conformément à l'article 56quater, LGAF, la personne qui bénéficie d'une pension de survie a droit, dans des conditions bien précises, aux allocations familiales pour l'enfant qui fait partie de son ménage. Depuis le 1er janvier 2015, le régime des pensions de survie a été réformé. Depuis cette date, une allocation de transition a été instaurée pour les veufs et les veuves de moins de 45 ans à la place d'une pension de survie.
La limite d'âge de 45 ans est relevée chaque année de six mois pour atteindre 50 ans en 2025.
Tant la pension de survie que l’allocation de transition ont le même objectif, à savoir offrir une protection de base au conjoint survivant.
Bien qu'il existe une loi spécifique pour chaque régime, le règlement est identique pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires.
L'allocation de transition est limitée dans le temps. Elle est octroyée pour 24 ou 12 mois selon qu'il y ait des enfants à charge ou non. Si le conjoint survivant n'a pas trouvé d'emploi après cette période, il a immédiatement droit à des allocations de chômage sans devoir effectuer de stage d'attente.
Pour ne pas tomber dans le piège de l'inactivité, l'allocation de transition est cumulable de façon illimitée avec des revenus professionnels et de remplacement alors que le veuf/la veuve bénéficiant d'une pension de survie ne peut avoir qu’un revenu d’appoint limité.
La question a été posée de savoir si l'allocation de transition mentionnée peut être assimilée à une pension de survie comme visé à l'article 56quater, LGAF.
2. Point de vue
Pour éviter de traiter différemment des veufs/veuves bénéficiant, d'une part, d'une pension de survie et, d'autre part, d'une allocation de transition, l'allocation de transition est assimilée à une pension de survie pour l'application de l'article 56quater, et ce, tant pour le statut d’attributaire que pour l’octroi des suppléments sociaux visés aux articles 42bis et 50ter, LGAF.
En effet, l'allocation de transition fait partie de la réforme de la pension de survie et est donc aussi considérée comme telle.
Le nombre de veufs/veuves bénéficiant d'une allocation de transition à laquelle s'applique l'article 56quater, LGAF, est faible.
Dans la communication avec les assurés sociaux (modules de motivation), il est demandé aux caisses d'allocations familiales de compléter la référence à la pension de survie dans le cadre de l'application de l'article 56quater, LGAF (la pension de survie et l'allocation de transition). FAMIFED le fera systématiquement aussi lors des futures adaptations des lettres, modules, formulaires, et du site web.
