1. GENERALITES
Depuis le 1er mars 2001, FAMIFED envoie à son réseau secondaire le message de distribution A301 (D047 dans la terminologie du Cadastre) qui concerne les données relatives au début et à la cessation des activités en qualité de travailleur indépendant.
En exécution de la sixième réforme de l'Etat, les caisses d'allocations familiales gèrent, depuis le 1er juillet dernier, les dossiers d'allocations familiales des travailleurs indépendants.
Dans ce contexte, les caisses ont exprimé le besoin d'être informées de façon électronique lorsque les travailleurs indépendants se sont affiliés à une autre caisse d'assurances sociales.
Afin d'y répondre, FAMIFED en collaboration avec la BCSS et l'INASTI, a étendu le flux de données électronique existant A301 (D047 dans la terminologie du Cadastre) avec les données d'identification suivantes de la caisse d'assurances sociales à laquelle le travailleur indépendant est affilié :
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le numéro d'identification de la caisse d'assurances sociales,
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le numéro d'entreprise de la caisse d'assurances sociales,
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la date d'affiliation à la caisse d'assurances sociales.
Les caisses d'allocations familiales recevront ce message A301 étendu à partir du 16 décembre 2014.
2. PARTIE DES DONNEES
On trouvera ci-après une description technique des trois nouvelles zones du message de distribution A301 qui font partie du bloc SIFIdentification :
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SIFNbr : contient le numéro d'identification de la caisse d'assurances sociales à laquelle le travailleur indépendant est affilié.
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CompanyID : contient le numéro d'entreprise de la caisse d'assurances sociales à laquelle le travailleur indépendant est affilié.
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Registration2SIFDate : contient la date à laquelle le travailleur indépendant est affilié à la caisse d'assurances sociales.
Ces 3 nouvelles zones ne sont complétées que lorsque le travailleur indépendant met un terme à son affiliation à une caisse d'assurances sociales et s'affilie immédiatement à une autre caisse d'assurances sociales (donc sans interruption d'affiliation).
La description technique complète du message D047 est disponible et peut être consultée sur le site web de FAMIFED : http://www.famifed.be (cliquer sur "Professionnels", ensuite sur "Informations pour les utilisateurs professionnels ", puis "Documentation technique", et "Description messages cadastre", enfin sur le code D047).
3. ANNEXES
La présente circulaire contient deux annexes.
A l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi générale relative aux allocations familiales, FAMIFED a élaboré un tableau indiquant l'impact des différentes séries de cotisations (zone ContributionSeries dans l'attestation A301) sur le droit aux allocations familiales. Cet aperçu figure en annexe 1.
L'annexe 2 contient un aperçu du numéro d'identification (zone SIFNbr) et du numéro d'entreprise (CompanyID) de toutes les caisses d'assurances sociales. Cet aperçu indique également, pour toutes les caisses d'assurances sociales, la caisse d'allocations familiales avec laquelle la caisse d'assurances sociales a conclu une convention.
4. MODALITES PRATIQUES
Les données des attestations transmises ont immédiatement une valeur authentique, et elles doivent dès lors être gérées systématiquement.
Comme toujours, toutes les questions techniques et les communications d'irrégularités ou d'imperfections peuvent être adressées au service Monitoring du Département Contrôle :
Téléphone : 02-237 27 29
Télécopieur : 02-237 23 09
E-mail : monitoringfr@famifed.be
