999/123 du 14 août 2002 - Actualisation des formulaires P7, P20, P19, P19bis et P19ter

La réglementation a récemment fait l'objet de modifications nécessitant l'adaptation urgente des formulaires.

Il s'agit de:

1. l'AR du 9 juillet 2002 fixant les conditions auxquelles il existe un droit aux allocations familiales pour les étudiants et les jeunes demandeurs d'emploi, pendant les dernières vacances d'été;
   
2. l'AR du 16 juillet 2002 modifiant l'AR du 12 avril1984 fixant les conditions auxquelles les parents non-cohabitants qui n'ont jamais été mariés peuvent ouvrir un droit aux suppléments 42bis ou 50ter;
   
3. l'AR du 16 avril 2002 relatif à l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux chômeurs et aux jeunes demandeurs d'emploi.

L'expérience et la manière dont les personnes appelées à compléter les formulaires répondent à certaines questions nous ont conduits à des adaptations techniques dans le souci d'arriver à ce que les formulaires soient remplis correctement.

Modifications

Formulaire P7 (étudiants)

• La question 3 "Le jeune a-t-il travaillé pendant la période indiquée?" et la rubrique "Travailler et percevoir malgré tout des allocations familiales" de la partie informative ont été adaptées.
  
• Sous la rubrique 6, par laquelle il est demandé si le jeune étudie à l'étranger, l'attention est attirée sur le fait que cette question a trait à la prochaine année scolaire ou académique, contrairement aux questions précédentes, qui portent sur une période écoulée.
  
• Dans la question 10 de la déclaration de l'établissement d'enseignement, on utilise désormais le terme (enseignement) "à temps plein", et ce pour accentuer la différence avec la question 20, qui concerne l'enseignement "à temps partiel ". La situation des jeunes suivant un enseignement à temps partiel est toujours appréciée sur la base de la norme de revenus, y compris pendant les vacances. Les caisses d'allocations familiales sont priées d'y accorder une attention particulière.

Formulaire P20(demandeurs d'emploi inscrits)

• La question 3 "Le jeune a-t-il travaillé depuis son inscription comme demandeur d'emploi?" et la rubrique "A-t-on toujours droit aux allocations familiales?" de la partie informative ont été adaptées. L'allocation d'accompagnement a été ajoutée aux prestations ne faisant pas obstacle à l'octroi des allocations familiales.

Formulaire P19bis (supplément pour non-cohabitants)

• Dans la partie informative, la notion d' "(ex-)conjoints" a été remplacée par "père/mère".

Formulaire P19(supplément pour cohabitants) et P19bis

• Dans les parties informatives, l'allocation d'accompagnement a été ajoutée à la liste des revenus de remplacement n'entrant pas en ligne de compte.

• Dans la rubrique 2 (verso), des précisions sont désormais fournies concernant les questions relatives au "salaire provenant d'un travail à temps partiel avec maintien des droits" et au "salaire provenant d'un autre travail", et ce parce qu'il est apparu dans la pratique que ces notions prêtent à confusion pour les personnes devant compléter ces formulaires. En cas de doute quant à l'exactitude des données complétées, l'organisme de paiement doit demander des renseignements complémentaires à l'ONEM.

• Dans la rubrique concernant les prestations n'entrant pas en ligne de compte, la notion de "pensions de dédommagement et de réparation" a été remplacée par " pensions de réparation pour militaires". Il est ainsi désormais bien clair que seules les pensions de réparation de dommages aux militaires n'entrent pas en ligne de compte, et non les autres indenmités (maladies professionnelles et accidents du travail, p. ex.), qui doivent bel et bien être déclarées comme revenus de remplacement.

Formulaire P19ter (demande de nouvel examen du droit à un supplément)

Selon la situation, ce formulaire reprend les parties informatives des formulaires P19 ou P19bis, qui ont été modifiés dans le sens indiqué ci-dessus.