1. Situation
Dans la lignée de l’enveloppe bien-être, les plafonds de revenus pour l’octroi de suppléments sociaux sont augmentés à partir du 1er janvier 2018, tant pour les familles monoparentales que les autres. Par le biais de la CO 1416 du 10 janvier 2018, les caisses d'allocations familiales ont déjà reçu le formulaire Modèle S adapté aux nouveaux plafonds, pour la demande de paiement provisionnel d’un supplément social ou du supplément monoparental pour les familles en Belgique.
Des versions adaptées ont été développées aussi pour les familles à l’étranger et les familles dont un acteur influençant le droit au supplément travaille pour une organisation internationale. Ces versions se trouvent en annexe à la présente lettre circulaire. En raison de la notification tardive de ces formulaires modifiés, l’envoi annuel des formulaires prévu le 15 janvier 2018 est reporté au 31 janvier 2018.
2. Modifications au formulaire P19Fisc-A
À titre de rappel: les familles vivant hors de la Belgique et les familles où l’un des acteurs du droit au supplément travaille comme fonctionnaire international ne relèvent pas de la procédure de suivi du flux fiscal. Dans cette situation, tant la demande de paiement provisionnel que la validation du supplément ont lieu sur la base de la déclaration sur l’honneur concernant les revenus sur le formulaire.
L’envoi annuel en janvier sert d’une part, comme formulaire de contrôle pour les familles qui ont perçu un supplément en 2017 et, d’autre part, comme formulaire d’information pour les familles qui n’ont pas encore reçu de supplément et peuvent le demander en 2018. C’est la raison pour laquelle le formulaire modifié reprend les plafonds de revenus en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 ainsi que ceux d’application à partir du 1er janvier 2018.
Outre sa fonction de contrôle et d’information annuels, le formulaire P19-Fisc A sert aussi à introduire une demande, qui est envoyée lorsqu’un droit éventuel à un supplément apparaît. Par conséquent, après l’envoi sériel en janvier 2018, il convient de supprimer les plafonds de revenus pour 2017 et de mentionner sur le formulaire uniquement les plafonds de revenus en vigueur pour 2018.
Concernant les familles avec un fonctionnaire international qui influence le droit au supplément, il a été communiqué par la lettre circulaire 996/127 du 10 mai 2017 que, pour les situations duo également, le droit au paiement provisionnel ainsi que l’établissement définitif du droit à un supplément sont fixés sur la base de la déclaration relative aux revenus des deux partenaires sur le formulaire sériel. Aucun autre contrôle du revenu belge n’est effectué à l’aide du flux fiscal. La procédure à ce sujet est totalement identique à celle pour les familles à l’étranger et le formulaire P19fisc_A est valable dans les deux situations. Le formulaire P19_FiscB distinct pour les familles avec un fonctionnaire international est supprimé.
Enfin, il est rappelé aux caisses d'allocations familiales que le formulaire P19-Fisc-A est également utilisé pour les familles en Belgique pour lesquelles aucune donnée fiscale n’a été reçue via le flux fiscal. Il faut alors appliquer la procédure de dérogation, permettant d’établir définitivement le droit à un supplément sur la base de la déclaration sur l’honneur. Dans ce cas, le formulaire doit toujours indiquer les plafonds qui étaient en vigueur dans l’année de revenus pour laquelle les données fiscales électroniques manquent.
Outre l’indication des nouveaux plafonds de revenus, certaines autres adaptations ont été apportées au formulaire et à la feuille d’info concernant les revenus à mentionner sur le formulaire.
Vous recevrez les formulaires P19Fisc_A adaptés par mail dans les trois langues. Ces formulaires se trouvent par ailleurs également sur le site web de FAMIFED. Si vous n’avez pas reçu les versions électroniques, vous pouvez les demander à griet.smets@famifed.be.
