999/189 du 22 juin 2018 - La collecte des données en vue du contrôle des jeunes qui suivent un enseignement: - Directives pour l’année académique 2018-2019 - Directives complémentaires pour des situations d'études spécifiques

1. Maintien des procédures existantes en matière de collecte des données

Comme annoncé précédemment1, la présente lettre circulaire relative à la collecte de données pour les étudiants de l’année académique et scolaire 2018-2019 confirme le maintien des procédures existantes.

Pour répondre à la demande des entités fédérées qui est d’apporter le moins de modifications possible aux formulaires existants durant la période de transition, le contrôle sur la qualité d’étudiant sera réalisé en septembre 2018 au moyen des actuels formulaires de contrôle P7, P9, P9bis et du module "travailler apprendre_RIP" suivant les procédures existantes.

Pour les enfants rattachés aux entités fédérées qui quittent le régime fédéral au 1er janvier 2019, ces directives ne s’appliquent que jusqu’au 31 décembre 2018. Les instructions concernant la détermination de la qualité des jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans à partir du 1er janvier 2019 seront transmises par le régulateur de l’entité compétente.

Points importants:

• Suppression de la deuxième session prolongée
  Le décret "Paysage" du 7 mars 2013 de la Communauté française ne contient plus aucune référence à une prolongation de la deuxième session. Ainsi, l'Art. 9, § 3 de l'AR du 10 août 2005 n’aura donc pas de mise en œuvre pratique dans aucune des communautés. Après une période de transition en vue d'aligner l’organisation des formations de master sur les dispositions du décret précité, le régime de la seconde session prolongée a définitivement cessé d’exister le 31 janvier 2018. Par conséquent, la question 42 du formulaire P7 n’est plus pertinente et il est souhaitable de la supprimer.

• Immunisation des revenus tirés d'un travail d'étudiant durant le troisième trimestre pour les étudiants à temps partiel
  Rappelons aux caisses d’allocations familiales que les directives de la CO 1417 du 30 avril 2018 sont communément d’application. Pour les jeunes dans l’enseignement à temps partiel et en alternance, les paiements ne doivent pas être suspendus après réception de messages DIMONA portant la mention STU (contrat d’étudiant) et une occupation durant les mois de juillet, août et septembre, sauf s’il existe des indications que les études ou la formation ne se poursuivront pas par la suite: inscription comme demandeur d'emploi, notification de l’interruption ou de la fin de la formation. Dans ce cas, l’immunisation des revenus du travail d’étudiant ne s’applique pas en effet.

2. Directives complémentaires pour des situations d'études spécifiques

• Etudiant avec activité lucrative dans l’économie collaborative
  Les revenus des étudiants découlant d’une activité qui relève de l’économie collaborative2 ne sont pas considérés comme des revenus professionnels s’ils ne dépassent pas le montant de 5.000 EUR3 par année civile. Les étudiants qui travaillent dans l’économie collaborative mais restent en-dessous du seuil des 5.000 EUR par an ne doivent donc pas s’inscrire comme travailleurs indépendants et ces revenus ainsi que les heures de travail liées à l’activité qu’ils génèrent ne sont par conséquent pas pris en compte pour la vérification du dépassement de la norme des 240 heures ou de la norme des revenus fixées dans les AR du 12 août 1985 et du 10 août 2005.Une fois qu’ils dépassent le seuil des 5.000 EUR par an, ils doivent s’inscrire comme travailleurs indépendants et les heures prestées ainsi que leurs revenus sont pris en compte. Dans ce dernier cas, un flux d’inscription comme travailleur indépendant sera reçu pour ces étudiants.
• Nouvelle période d’octroi après de nouvelles études
  Toutes les études valables suivies d’une inscription comme demandeur d’emploi entraînent une période d’octroi de 360 jours.  Plusieurs périodes d’octroi sont donc possibles. Si le jeune s’était déjà inscrit comme demandeur d’emploi après des études antérieures mais qu’il reprend par la suite, une nouvelle inscription comme demandeur d’emploi est alors nécessaire après l’arrêt des études reprises ou des nouvelles études afin d’entamer une toute nouvelle période d’octroi de 360 jours.

  Exemple:
  Le jeune s'inscrit comme demandeur d'emploi le 1er août 2017. Il reprend ses études du 1er octobre 2017 au 10 janvier 2018. Sur la base de la première inscription comme demandeur d’emploi, la période d’octroi s’étend jusqu’au 31 juillet 2018. Pour faire débuter une toute nouvelle période d’octroi le 11 janvier 2018, après l’arrêt des nouvelles études, une nouvelle inscription est requise.

• 1. E-mail de FAMIFED aux caisses d’allocations familiales du 3 mai 2018.
• 2. Par économie collaborative, on entend par exemple la location de chambres via AirBnB, le transport de passagers via Uber, etc.
• 3. Montant indexé pour les revenus de 2016.