CM 134 du 22 mars 1955. Démission des caisses de compensation pour allocations familiales

L'article 38 impose aux employeurs l'obligation de donner à leur caisse de compensation un préavis de trente jours au moins en cas de démission.

J'estime qu'on ne peut en conclure que les caisses de compensation ont la faculté d'imposer, dans leurs statuts, à leurs membres un délai de préavis plus long.

L'article 38 est d'interprétation restrictive et on ne peut y déroger parce qu'il constitue une limitation à la liberté d'association reconnue par l'article 201 de la Constitution et garantie par l'article 2 de la loi du 24 mai 1921.

Les caisses sont priées, en conséquence, de faire modifier leurs dispositions statutaires pour autant qu'elles imposent un délai de préavis de plus d'un mois en cas de démission.

• 1. Lire art. 27.