CM 538 du 11 août 1994. Arrêté royal du 23 décembre 1993 portant augmentation des cotisations capitatives dues dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés - Adaptation des montants aux indices des prix à la consommation 110,43 - 112,64 et 114,89 (1998 = 100) (extrait)

L'arrêté royal du 23 décembre 1993 portant augmentation des cotisations capitatives dues dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés publié au Moniteur belge du 30 décembre 1993 majore avec effets au 1er janvier 1992 les montants dont question aux articles 77, alinéa 1er et 78, alinéa 1er des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

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