J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'en vertu de l'article 51, § 4, alinéas 1er et 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, après avoir demandé l'avis de Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, j'ai décidé que le travailleur a droit aux allocations familiales pour les enfants placés dans son ménage, et qui ne sont pas visés à l'article 51, § 3, 7° des lois coordonnées citées ci-dessus, lorsque cet enfant est placé dans son ménage par l'intermédiaire d'un service de placement familial pour handicapés agréé ou subventionné.
Ce placement dans la famille doit être confirmé par une déclaration dûment datée et signée émanant du service de placement concerné.
Par "service de placement familial pour handicapés agréé ou subventionné", on entend les services agréés par :
- le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, en application de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-pédico-pédagogiques pour handicapés et de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1987, pris en exécution de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;
- l'Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées, en application du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées;
- le Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées, en application du décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées;
- l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale, en application du décret du 19 juin 1990 portant création de l'Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale.
L'annexe à la présente circulaire reprend la liste des services de placement familial pour enfants handicapés agréés ou subventionnés.
La présente circulaire est d'application à partir des dates respectives de prise d'effet des dispositions réglementaires dont il est question ci-avant.
