Il ressort des dispositions de la loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé que les bénéficiaires d'allocations familiales majorées sont exclus des dispositions du maximum à facturer en fonction de la catégorie sociale du bénéficiaire (MAF social), ce qui signifie que, sur base de cette qualité, ils ne peuvent entrer en ligne de compte pour le remboursement intégral des prestations soins de santé prévues dans la loi, au delà d'un seuil de tickets modérateurs cumulés de 450 EUR sur l'année civile.
Cependant, la loi pré-rappelée comporte une mesure transitoire en faveur des enfants qui avaient effectivement droit aux allocations familiales majorées le 4 juillet 2002.
Lorsque les enfants avaient droit aux allocations familiales majorées le 4 juillet 2002, ils peuvent donc encore bénéficier du MAF social pour l'année 2003 et les années suivantes si, entre autres, il est satisfait à la condition que dans l'année calendrier concernée se situe une période d'octroi des allocations familiales majorées.
Pour l'année 2003, à cet effet, la déclaration ci-jointe, destinée aux organismes assureurs, doit être envoyée aussi rapidement que possible aux familles intéressées.
Pour 2004 et les années suivantes, des instructions suivront dans le cadre d'une modification de la circulaire ministérielle n° 575 du 15 janvier 2002.
EN BREF:
- Collaboration entre les organismes d'allocations familiales et les organismes assureurs.
- Déclaration dans le cadre du maximum à facturer.
Cette circulaire entre en vigueur immédiatement.
