CO 949 annexe 66 du 28 avril 2004 - Accession de dix nouveaux Etats membres à l'UE/EEE

En décembre 2002, les négociations d'adhésion entre l'Union européenne et dix candidats membres se sont achevées.

Le 1er mai 2004, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Slovénie, la Slovaquie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Malte et Chypre accéderont dès lors à l'Union européenne.1

Ceci implique que l'ensemble de l'" acquis communautaire " concernant la coordination de la sécurité sociale, c'est-à-dire les dispositions des règlements 1408/71 et 574/72, les décisions de la Commission administrative des travailleurs migrants relatives à ce sujet, la jurisprudence de la Cour de justice, etc., sera intégralement applicable à ces pays à partir du 1er mai 2004.

Pour ce qui concerne la nationalité des ayants droit, on se référera au règlement 859/2003,2 qui a rendu les règlements 1408/71 et 574/72 applicables sur le territoire de l'UE aux non-ressortissants de l'UE. De cette manière, ces règlements seront également applicables aux ressortissants des pays tiers par rapport aux nouveaux Etats membres.3

Le 1er mai 2004, les dix nouveaux Etats deviendront membres non seulement de l'UE, mais aussi de l'Espace économique européen (EEE).4

Etant donné que les règlements 1408/71 et 574/72 précités ne sont applicables qu'aux ressortissants de l'EEE5 dans les relations entre les Etats membres de l'UE, d'une part, et le Liechtenstein, la Norvège et l'Islande, d'autre part, il en ira de même à partir du 1er mai 2004 pour l'UE élargie à 25 membres.6

Exemple : les règlements 1408/71 et 574/72 sont applicables au Polonais dont les enfants habitent au Liechtenstein et qui est occupé en Angleterre, mais pas à l'Américain qui se trouve dans la même situation.

La Suisse ne considérera pas automatiquement les dix nouveaux Etats membres comme des " Etats membres de l'UE ". En effet, certains détails doivent être approuvés par le " Comité mixte ". Rien ne changera le 1er mai 2004 dans les relations entre les quinze Etats membres actuels de l'UE et la Suisse.

Vous trouverez ci-dessous la liste des organes de liaison des nouveaux Etats membres dont nous disposons à ce jour. Les autres (Hongrie, République tchèque et Slovénie) vous seront communiqués dès que possible.

LETTONIE

State Social Insurance Agency
70a Lacplesa street,
RIGA,
LATVIA, LV -1011
Tél. : 00371 7011 800
Fax : 00371 7011 812

SLOVAQUIE

Ústredie práce, sociálnych vecí a rodiny
(Central Office of Labour, Social Affairs and Family)
Župné námestie 5-6,
812 67 BRATISLAVA 1
SLOVAKIA
Tél. : 00421 2 5975 2911
Fax : 00421 2 5441 0440
e-mail : veresova@upsvr.gov.sk
POLOGNE

Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki Społecznej,
Departament Koordynacji Systemów Zabezpieczenia Społecznego
(Ministry of the Economy, Labour and Social Policy, Department of Coordination of Social Security Schemes)
NOWPGRODZKA 1/3/5, 00 - 513,
WARSAWA
Tél. : 0048 22 66 10 505, 0048 22 66 10 406
Fax : 0048 22 66 10 164
e-mail : Grazyna_Pilarska-Sorokin@mpips.gov.pl

ESTONIE

Sotsiaalkindlustusamet (Social Insurance Board)
International Relations Department
Lembitu Street 12,
TALLINN 15092
ESTONIA
Tél. : 00372 6 408 120
Fax : 00372 6 408 155
e-mail : ska@ensib.ee
www.ensib.ee

LITUANIE

SODRA - State Social Insurance Fund Board
Foreign Pensions Division
Ševčenkos 16, building 3, 3rd floor
LT-2009 VILNIUS
LITHUANIA
Tél. : 00370 5 2136626; 00370 5 2136643
Fax : 00370 5 2136671
e-mail : sauja@sodra.lt

MALTE

Department of Social Security
International Relations Unit
38, Ordnance Street,
VALLETTA, CMR 02
MALTA
Tél. : 00356 2590 3267/43
Fax : 00356 2590 3234
e-mail : iru.dss@gov.mt

CHYPRE

The Social Insurance Services of the Ministry of Labour and Social Insurance
7 Byron Avenue,
1465 NICOSIA,
CYPRUS
Tél. : 0035722401638
Fax : 0035722672984
e-mail : interrel@sid.mlsi.gov.cy

• 1. Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Athènes, 16 avril 2003 ; JO n° L 236 du 23 septembre 2003
• 2. La Bulgarie et la Roumanie espèrent adhérer en 2007
• 3. Voir annexe 65 du 19 septembre 2003 à la CO 949
• 4. C'est également le cas en ce qui concerne le Danemark. Voir annexe 65 du 19 septembre 2003 à la CO 949
• 5. Article 6, alinéa 5, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne des Etats candidats, cf. supra
• 6. Voir le point II de l'annexe 65 du 19 septembre 2003 à la CO 949. Etant donné que le règlement 859/2003 (concernant l'extension du champ d'application personnel des règlements 1408/71 et 574/72 aux ressortissants des pays qui ne font pas partie de l'UE) ne s'applique pas au Liechtenstein, à la Norvège ni à l'Islande, les règlements 1408/71 et 574/72 ne s'appliquent qu'aux ressortissants de l'EEE