CO 949 annexe 66/1 du 24 mars 2006 - Adhésion des 10 nouveaux Etats membres à l'UE: relation avec la Suisse

L'annexe 66 à la CO 949 du 28 avril 2004 vous informait des conséquences sur les modalités d'application des Règlements 1408/71 et 574/72 de l'adhésion à UE/EEE, le 1er mai 2004, de 10 nouveaux Etats membres.

Il était alors précisé que rien ne changeait à cette date pour la Suisse dans la mesure où certains détails devaient encore être approuvés par le " Comité mixte " dans le cadre de la reconnaissance des nouveaux Etats membres par la Suisse.

Le SPF Sécurité sociale nous informe que l'Accord entre la Suisse et l'Europe concernant la libre circulation des personnes a été étendu aux dix nouveaux Etats membres.

Les Règlements 1408/71 et 574/72 sont dès lors applicables aux relations entre la Suisse et les dix nouveaux Etats membres à dater du 1er avril 2006.