Home>Réglementation> Arrêtés d'exécution >Arrêtés ministériels> 1er août 1985 -arrêté ministériel instituant un brevet d'attributaire en exécution de l'article 71, § 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 21.8.1995)
1er août 1985 -arrêté ministériel instituant un brevet d'attributaire en exécution de l'article 71, § 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 21.8.1995) (Abrogé)