29 octobre 1987 - arrêté royal portant exécution de l'article 18bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleur salariés (M.B. 21.11.1987)

Article 1er. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à confier l'établissement du droit aux prestations familiales et le paiement de celles-ci à la HR Rail.

Art. 2. L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés exerce un contrôle sur les opérations que l'employeur désigné à l'article 1er du présent arrêté effectue pour son compte.

Art. 3. L'employeur désigné à l'article 1er du présent arrêté est, en tant que mandataire, responsable des prestations familiales payées indûment qui s'avèrent irrécupérables.

Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1986. (1)

(1) Cet arrêté a été modifié par l'A.R. du 13.9.1990 (M.B. 24.10.1990), en vigueur depuis le 3.11.1990, par l'A.R. du 9.2.1995 (M.B. 11.4.1995), en vigueur depuis le 1.4.1994 et par l'A.R. du 6.4.1995, art. 1 (M.B. 26.7.1995), en vigueur depuis le 1.12.1994.