21 novembre 1994 - arrêté royal fixant le tarif des honoraires et frais pour les experts médicaux désignés dans les litiges relatifs aux allocations familiales pour travailleurs salariés (M.B. 13.12.1994) (Abrogé)

Abrogé depuis le 1.12.2003 et remplacé par l'A.R. du 14.11.2003, art. 5, 2° (M.B. 28.11.2003)