14 novembre 2002 - arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales (M.B. 27.11.2002)

Article 1er. L'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales, modifié par l'arrêté royal du 24 septembre 2001, est remplacé par l'alinéa suivant:
"Pour l'exercice 2002 le montant de cette subvention est fixé à 3.420.000 euros."

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.