FONDS DE RESERVE

CM 504 du 20 novembre 1991. Paiement des allocations familiales aux mandataires des administrations affiliées à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, sur proposition du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, j'ai décidé de permettre à dater du 1er janvier 1991, l'utilisation du Fonds de réserve de l'Office national de sécurité...

CO 1039 du 25 mai 1977. Subvention pour frais d'administration - Primes d'affiliation

Certaines caisses paient une prime d'affiliation lors de l'affiliation de membres, lors d'une affiliation ordinaire en raison d'une première occupation ou d'une affiliation d'un membre provenant d'une autre caisse. L'Office a décidé de ne plus admettre désormais l'imputation des dépenses découlant...

CO 1169 du 14 novembre 1986. Imputation au fonds de réserve de la partie non récupérable des prestations familiales payées indûment au cours de la période du 1er avril 1985 à la date du dernier paiement, par suite de la suppression de l'article 6 dans l'annexe 5 du règlement (C.E.E) n° 574/72

Par l'annexe n° 28 à la C.O. 949, nous vous avons informés que l'article 6 de l'Accord belgo-néerlandais a été supprimé à partir du 1er avril 1985 dans l'annexe 5 du règlement (C.E.E.) n° 574/72. L'annexe n° 29 avait pour but de vous rappeler qu'en application de l'article 76 du règlement n° 1408/...

CO 1184 du 31 juillet 1987. Article 119bis L.C. modifié par l'arrêté royal n°534: arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'art. 119bis, L.C.

L'article 24 de l'arrêté royal n° 534 (M.B. 16.4.1987) a modifié l'article 119bis. Ce nouvel article 119bis et l'arrêté royal du 26 juin 1987 (M.B. 10.7.1987) portant exécution de l'article 119bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés sont commentés ci...

CO 1242 du 17 janvier 1991. Imputation au fonds de réserve des allocations d'orphelins payées indûment à des veuves habitant aux Pays-Bas, par suite de la suppression de l'article 6, alinéa 4 de l'accord belgo-néerlandais du 7 février 1964

(...) La suppression de l'article 6 de l'accord belgo-néerlandais du 7 février 1964 en matière d'allocations familiales et de naissance dans l'annexe 5 du règlement (C.E.E.) n° 574/72 a pour conséquence qu'à partir du 1er avril 1985 la réglementation C.E.E. en matière d'allocations familiales est...

CO 1279 du 18 août 1994. Octroi des prestations familiales pour 1994 à charge du fonds de réserve des allocations familiales et de l'allocation de naissance en faveur de certaines catégories d'attributaires non visées par les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Faisant suite à la proposition n° 138 formulée par le Comité de gestion de l'Office, le Ministre des Affaires sociales a marqué son accord pour octroyer, en 1994, les allocations familiales et l'allocation de naissance, aux catégories suivantes d'attributaires : Travailleurs frontaliers belges en...

CO 1299 du 19 septembre 1996. Allocations familiales au bénéfice d'enfants disparus

L'attention de l'Office a été attirée par la pénible situation des familles dont un enfant a disparu et à l'égard desquelles le paiement des allocations familiales est légalement suspendu. Le Ministre des Affaires sociales a autorisé l'Office à verser les allocations familiales à charge de son...

CO 1300 du 30 septembre 1996. Octroi de prestations familiales pour les années 1995 et 1996 à charge du fonds de réserve de l'Office, en faveur de certaines catégories d'attributaires non visées par les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Faisant suite aux propositions n° 141, 142 et 143 formulées par le Comité de gestion de l'Office, le Ministre des Affaires sociales a marqué son accord pour octroyer les allocations familiales et l'allocation de naissance aux catégories d'attributaires qui suivent et aux conditions énoncées ci-...

CO 1319 du 18 mars 1999. Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales (extraits)

1. Modification de l'article 52, L.C., applicable au 6 février 1999 : notion d'enfant élevé en Belgique (art. 17 de la loi) - L'article 52, alinéa 1er, L.C. nouveau, dispose que les allocations familiales ne sont pas dues en faveur d'enfants qui sont élevés ousuivent des cours hors de Belgique...

CO 1320 du 12 août 1999. Instructions relatives à l'utilisation des sommes versées par l'Office aux caisses d'allocations familiales et au placement des réserves des caisses d'allocations familiales - Exécution des dispositions de l'article 170bis, alinéas 2 et 3, L.C.

Par ses lettres des 31 août 1998, 15 avril 1999 et 30 juillet 1999, le Ministre des Finances a fixé, en exécution de l'article 170 bis, L.C., les nouvelles règles pour le placement des disponibilités et des avoirs. Il a également autorisé l'Office à verser les sommes directement sur un compte...

Pages

Top