L'arrêté royal du 9 juin 1999, relatif au Fonds pour frais d'administration et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales, révise fondamentalement, à partir du 1er janvier 1999, le mode de subventionnement des caisses d'allocations familiales.
La subsidiation comporte quatre...
1. Situation
Le délai de prescription d'un an pour la récupération des allocations payées indûment à la suite d'une erreur administrative (indus A) à l'article 120bis, LGAF est supprimé depuis le 1er janvier 2014. Ainsi, outre les indus prescrits, les caisses d'allocations familiales doivent...
En vertu de l'art. 106, le fonds de réserve peut être utilisé entre autres pour octroyer des prestations familiales à certaines catégories de personnes qui légalement ne peuvent prétendre des allocations.
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- 5e catégorie (référence F16) - Prestations familiales en faveur d'anciens travailleurs...
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(...), dans l'état actuel du régime légal, certaines catégories de chômeurs qui, pour des raisons déterminées, sont exclus du bénéfice de l'allocation de chômage, ne bénéficient pas (...) des allocations familiales.
En vue de remédier à cette situation, lorsque l'exclusion du bénéfice des...
Dans l'état actuel de la législation, tout droit aux allocations familiales peut prendre fin à la suite du décès de l'attributaire si ce dernier n'est ni le père, ni l'adoptant des enfants bénéficiaires.
Pour remédier à cette situation, l'ancien Conseil d'administration de l'Office avait décidé le...
La question a été posée de savoir s'il fallait rejeter le droit des frères et soeurs hors du ménage (art. 51, 2, 6° L.C.), même lorsqu'il existe un droit supplétif (art. 56septies) et octroyer les allocations familiales à la charge du fonds de réserve de l'Office, ou s'il fallait par contre...
Article 1er. L'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales, modifié par l'arrêté royal du 24 septembre 2001, est remplacé par l'alinéa suivant:"Pour l'exercice 2002 le montant de cette...
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Art. 3. Tous les fonds cités ci-après, lesquels, à la date de l'entrée en vigueur de cet arrêté sont en possession des caisses de compensation libres, agréées en vertu de l'article 19, ou des caisse spéciales, visées à l'article 31, sont transférés de plein droit, respectivement:
a) au fonds...
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au Fonds pour frais d'administration et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales est remplacé comme suit:"Arrêté royal relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations...
Article 1er. L'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales, modifié par l'arrêté royal du 14 novembre 2002, est remplacé par l'alinéa suivant:"Pour l'exercie 2003, le montant de cette...
