2 octobre 2003 - arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales (M.B. 5.11.2003)

Article 1er. L'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la réserve administrative des caisses d'allocations familiales, modifié par l'arrêté royal du 14 novembre 2002, est remplacé par l'alinéa suivant:
"Pour l'exercie 2003, le montant de cette subvention est fixé à 3.490.000 euros."

Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre sécretaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.