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Texte

Abrogé depuis le 1.9.1985 - Loi du 1.8.1985, art.16 (M.B. 6.8.1985)

Historique

La loi du 01.08.1985, art. 16 (M.B. 06.08.1985), en vigueur le 01.09.1985,a abrogé l'article 36.

Metadata

Date d'entrée en vigueur:

01/09/1985

Date de promulgation:

01/08/1985

Date de publication:

06/08/1985

Mots clés: