TabsTexte Les informations visées à l'article 173quater, obtenues auprès du Registre national des personnes physiques et consignées sur une fiche d'identification versée au dossier, font foi jusqu'à preuve du contraire. Cette fiche d'identification peut être datée et signée pour certifier l'origine des informations et la date à laquelle elles font foi. Lorsqu'ils décident de faire usage de cette faculté, l'organe compétent de chaque organisme d'allocations familiales et l'autorité compétente des services ministériels chargés de l'exécution de la présente loi, désignent les membres du personnel autorisés à procéder à cette certification. Lorsque la preuve du contraire visée à l'alinéa 1er est acceptée par l'organisme d'allocations familiales ou le service ministériel chargé de l'exécution de la présente loi, ceux-ci communiquent le contenu de l'information ainsi acceptée, à titre de renseignement, au registre national des personnes physiques en y joignant les documents justificatifs. Historique La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 140 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigueur le 30.06.2014, a apporté les modifications suivantes: 1° à l'alinéa 3, dans le texte néerlandais, le mot "en" est inséré entre le mot "kinderbijslaginstelling" et les mots "de bevoegde autoriteit"; 2° aux alinéas 3 et 4, les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi". Références CM 533 du 16 février 1994. Articles 173quater et 173quinquies des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. Procédure garantissant la force probante des reproductions des informations dispensées par le Registre national des personnes physiques. CO 1272 du 12 octobre 1993. Article 173quinquies - Adaptation des procédures garantissant la force probante aux reproductions des informations dispensées par le Registre National des Personnes Physiques CO 1280 du 20 octobre 1994. Addendum à la CO 1275 du 12 janvier 1994 concernant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée CO 1282 du 22 décembre 1994. Loi relative à la publicité de l'administration MetadataDate d'entrée en vigueur: 30/06/2014Date de promulgation: 04/04/2014Date de publication: 05/05/2014Mots clés: COPIE DE DOCUMENT \ VALEUR PROBANTERNPP (REGISTRE NATIONAL DES PERSONNES PHYSIQUES)
