ALLOCATAIRE PRIORITAIRE

CM 551 du 2 juillet 1997. Arrêté royal du 21 avril 1997 portant certaines dispositions relatives aux prestations familiales en exécution de l'article 21 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (extraits)

Article 69 des lois coordonnées (...) I. L'allocataire L'article 69 des lois coordonnées a été remplacé. Le nouveau texte légal reprend les principes actuels concernant la désignation de l'allocataire tout en apportant deux changements importants: - d'une part, le paragraphe premier permet de...

Note d'information 1995/8: - Désignation par l'autorité compétente de l'allocataire du tiers des allocations familiales en cas de placement.

Certains organismes de paiement interrompent le paiement régulier du tiers des allocations familiales, parce que la désignation du bénéficiaire de celui-ci par l'autorité ne correspond pas aux données dont ils disposent. D'autres organismes, par ailleurs, refusent de verser les fonds sur un compte...
Top