ALLOCATAIRE \ PROCURATION

CO 746 du 29 septembre 1964. Mandat donné par l'allocataire

Dans son avis KC. 132/5704 du 5.12.1957 qui vous a été communiqué par la C.O. 535 du 6.3.1959, la Commission a estimé que la procuration donnée par la mère à son mari ou à un autre membre du ménage pour percevoir les allocations familiales, ne constitue pas une cession de ces allocations et que cet...
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