Article 47 des lois coordonnéesArticle 56septies des lois coordonnéesArticle 63 des lois coordonnées
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I. Réforme des allocations familiales majorées pour enfants atteints d'une affection (chapitre 3 du titre II de la loi-programme du 24 décembre 2002, M.B. du 31 décembre 2002).
Le régime des...
Une mutualité nous demande si l'allocation pour aide d'une tierce personne de l'INAMI doit être prise en compte pour vérifier si les revenus de remplacement atteignent le plafond au-delà duquel l'attributaire perd sa qualité d'attributaire ayant personnes à charge dans la législation des...
§ 1er. Le handicapé qui n'exerce aucune activité professionnelle lucrative et bénéficie, en vertu de la législation relative aux allocations aux handicapés, d'une allocation de remplacement de revenus, d'une allocation pour l'aide aux personnes âgées ou d'une allocation d'intégration...
