Suivant l'article 76 du Règlement (C.E.E.) n° 1408/71, le droit aux allocations familiales dues en vertu des articles 73 ou 74 est suspendu à concurrence du montant qui est octroyé en application de la législation du pays de résidence en raison de l'exercice d'une activité professionnelle....
Article 47 des lois coordonnéesArticle 56septies des lois coordonnéesArticle 63 des lois coordonnées
(...)
I. Réforme des allocations familiales majorées pour enfants atteints d'une affection (chapitre 3 du titre II de la loi-programme du 24 décembre 2002, M.B. du 31 décembre 2002).
Le régime des...
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu le 21 février 2013 un arrêt dans une affaire C-616/11 qui opposait l'ONAFTS à Madame Dumont de Chassart.
Dans cet arrêt, la Cour s'est prononcée sur l'interprétation à donner aux articles 72, 78, § 2, b), et 79, § 1er, alinéa 2, a), du règlement...
La Cour de justice de l'Union européenne a rendu le 21 février 2013 un arrêt dans une affaire C-616/11 qui opposait l'ONAFTS à Madame Dumont de Chassart.
Dans cet arrêt, la Cour s'est prononcée sur l'interprétation à donner aux articles 72, 78, § 2, b), et 79, § 1er, alinéa 2, a), du règlement...
