Les gouvernements de la Région wallonne, de la Communauté française et de la Commission communautaire française ont adopté la semaine du 13 au 17 juillet 2015 les arrêtés d'exécution relatifs à la réforme de la formation en alternance en application de l'accord de coopération conclu entre elles le...
Des questions sont posées à propos du droit aux allocations familiales en faveur d'apprentis et stagiaires.
Depuis le 1 janvier 2004, les apprentis au sens large (apprentis ou élèves sous convention de stage ou d'insertion professionnelle) sont assujettis à l'ensemble des régimes de la sécurité...
L'art. 62, §2 L.C. dispose que les allocations familiales sont accordées jusqu'à 21 ans en faveur de l'enfant lié par un contrat d'apprentissage, dans les conditions fixées par l'AR du 6 mars 1979.
L'art. 1er, al. 1er, 1°, de l'arrêté précité prescrit que le contrat d'apprentissage doit être...
L'intéressé a conclu un contrat d'apprentissage en France, du 1er novembre 1982 au 31 octobre 1984, Il s'est inscrit comme demandeur d'emploi le 5 novembre 1984. A l'issue du stage d'attente, l'Office national de l'Emploi a considéré que son apprentissage ne répondait pas aux conditions requises...
L'enfant X a terminé son contrat d'apprentissage le 30 juin 1992 et s'est fait inscrire à l'ONEM le 15 septembre 1992 après un examen de 2e session le 8 septembre 1992 au centre de formation à TONGRES. Le droit aux allocations familiales pour les mois de juillet et d'août 1992 ne peut pas être...
