ATTRIBUTAIRE (CHOMEUR)

CO 1195 du 29 septembre 1987. Convention entre l'Office National d'Allocations Familiales Pour Travailleurs Salariés et l'Office National De l'Emploi actualisant le système en usage de communication des données au moyen des cartes "C.3.4."

I.Convention L'O.N.A.F.T.S. et l'O.N.Em. ont convenu d'actualiser le système en usage de communication des données au moyen des cartes "C 3.4". Les renseignements dont les caisses d'allocations familiales doivent disposer peuvent désormais être transmis mensuellement par les organismes de paiement...

CO 1284 du 27 février 1995. Arrêté royal du 25 février 1994 fixant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs

L'arrêté royal du 25 février 1994 cité en rubrique est paru au Moniteur belge le 29 mars 1994 (...). Il a été modifié entre-temps par un arrêté royal du 15 septembre 1994 en ce qui concerne la durée du stage d'attente. Les délais de 90 et 180 jours sont respectivement devenus 180 et 270 jours (cf....

Note d'information 1986/11: - Application de la CO 1107 du 10 septembre 1982.

Veuillez trouver ci-joint, pour information, le point de vue du service des Etudes juridiques en ce qui concerne le droit aux allocations familiales comme chômeur après une période de travail en tant que membre du personnel "auxiliaire" pour le compte de l'une des institutions des Communautés...

Note d'information 1989/9 : - Récupération d'indu du fait d'une décision avec effet rétroactif des allocations de chômage.

Les allocations familiales payées du 14 avril 1980 au 31 octobre 1983 (soit 404.597 F.) sont réclamées comme indues vu que l'attributaire a été exclu du bénéfice des allocations de chômage à partir du 14 avril 1980 par décision de l'inspecteur du chômage de Liège le 13 septembre 1983. Sur recours...
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