ATTRIBUTAIRE \ SITUATION D'ASSIMILATION

CM 479 du 26 mars 1990. Loi-programme du 22 décembre 1989 détermination de la compétence des organismes d'allocations familiales

I. Loi-programme du 22 décembre 1989 Le Moniteur belge du 30 décembre 1989 a publié le texte de la loi-programme du 22 décembre 1989. L'article 11, le chapitre VI (articles 42 à 104) et l'article 125 de cette loi concernent les prestations familiales. La réforme introduite par la loi-programme...

CO 1225 du 26 mars 1990. Loi-programme du 22 décembre 1989 et arrêté royal du 12 mars 1990 portant exécution de l'article 71, § 1bis, L.C. : commentaires et mesures d'application (extraits)

Article 1er des lois coordonnées CHAPITRE I - LA LOI-PROGRAMME DU 22 DECEMBRE 1989 - COMMENTAIRES Section 1 - Des assujettis 1.1. La loi-programme remplace tout le chapitre 1er des lois coordonnées en le réactualisant. Ce chapitre ne comporte plus que quatre nouveaux articles, toutes les autres...

Article 59 de la Loi générale relative aux allocations familiales

Le bénéfice des dispositions relatives aux travailleurs salariés prévues par la présente loi ne peut pas être invoqué par les personnes qui exercent à titre principal une profession autre que celle de travailleur lié par un contrat de travail visé par ladite loi. Pour l'application de la présente...
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