ATTRIBUTAIRES (PLURALITE)

997/81 du 22 janvier 2016 - Nouvelle procédure d'échange de données en cas de pluralité d'attributaires pour des enfants élevés dans le ménage de l'allocataire (flux Yter)

Afin d’assurer l’échange de données entre les organismes d’allocations familiales en cas de pluralité d’attributaires pour des enfants figurant sur la même composition de ménage que l’(les)allocataire(s) ou considérés comme faisant partie du même que l’(les)allocataire(s)1, des instructions avaient...

CO 1027 du 16 juillet 1976. Pluralité d'attributaires - Modification de l'ordre de dévolution - Article 66, L.C. nouveau

En modifiant l'article 66, L.C., avec effet au 1er janvier 1976, l'article 130 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 instaure une nouvelle procédure pour déroger à l'ordre de dévolution prévu par l'article 64, L.C. lorsqu'il y a plusieurs attributaires...

CO 1108 du 30 août 1983. Arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et arrêté royal n° 131 du 30 décembre 1982 portant redistribution des allocations familiales dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés (extraits)

!1 Article 42 des lois coordonnées Article 50bis des lois coordonnées I. Détermination du montant des allocations familiales dues pour plusieurs enfants (articles 1, 2, 4, 5 et 15) A. Paiement du chef d'un seul attributaire à plusieurs allocataires Aux articles 1, 2 et 5, le premier alinéa des...

CO 1153 du 20 novembre 1985. Application de l'article 71 L.C. modifié par la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales (art. 37) Arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 71, § 2, L.C. Arrêté ministériel du 1er août 1985 instituant un brevet d'attributaire en exécution de l'article 71, § 3, L.C. Arrêté royal du 12 août 1985 modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1981 déterminant les règles suivant lesquelles les allocations familiales sont dues en exécution de l'article 42, alinéa 3, L.C. (extraits)

Article 64 des lois coordonnées (...) 3. Compétence de l'organisme d'allocations familiales lorsque, pour un mois civil, des allocations familiales doivent être octroyées du chef de plusieurs attributaires (...) c. Deux attributaires (par exemple père et mère qui sont séparés) élèvent un enfant...

CO 1179 du 23 juin 1987. Arrêté royal n° 534 du 31 mars 1987 modifiant le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés (extraits)

Article 42 des lois coordonnées I. DETERMINATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DUES (art.., 42,.., L.C.-art.1, 3 et 5 de l'arrêté royal n° 534) Pluralité d'attributaires - Enfants élevés dans le ménage de l'allocataire (art...., 42,..., L.C.) Dans l'hypothèse où les allocations familiales...

Note d'information 1993/16: - Application des art. 42, art. 48, art. 70 et art. 70bis L.C. - Enfants placés. - Changement d'attributaire au cours d'un trimestre - Groupement.

Un enfant, dans un groupe d'enfants, résidant chez la mère, attributaire d'allocations familiales, est placé à partir du 31 mai. Le tiers est payé sur un livret: Composition du ménage: La mère: invalide, droit au 50ter 4 enfants: A: 11 ans B: 9 ans (placé à partir du 31 mai) C: 7 ans D: 5 ans Le...
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